Le dossier retourne à la Chambre des cantons. Le feu vert de la Chambre du peuple n'était pas acquis car sa commission préparatoire recommandait d'enterrer la réforme.
Le National était déjà entré en matière en 2014, mais il avait renvoyé le projet au Conseil fédéral pour qu'il revoie sa copie à la lumière de l'initiative contre l'immigration de masse et d'autres souhaits du Parlement.
Les nouveaux tours de vis proposés par le gouvernement n'ont pas tout à fait suffi à la Chambre du peuple. La majorité n'est toutefois pas allée aussi loin que sa commission et la gauche a fini par souscrire en grinçant des dents à la réforme. L'UDC pour qui l'intégration est une affaire privée n'en a jamais voulu et l'a rejetée.
Pour être considérés comme intégrés, les migrants devront se faire comprendre dans une langue nationale, respecter la sécurité et l'ordre publics, les valeurs de la constitution comme l'égalité entre hommes et femmes, ainsi que participer à la vie économique ou acquérir une formation.
Permis selon intégration
La durée de validité du permis de séjour (B), toujours accordé pour au moins un an, dépendra du degré d'intégration. Une convention pourra être conclue si l'intéressé peine à assimiler les critères requis.
L'étranger bien intégré pourra obtenir un permis C (d'établissement) au bout de 10 ans. Rejetant les appels de la gauche à la sécurité juridique, le National a refusé par 125 voix contre 65 d'introduire un droit au permis C. Les autorités doivent garder une marge de manoeuvre, a expliqué Marco Romano (PDC/TI).
Un non-respect des critères prescrits pourra entraîner la révocation de l'autorisation de séjour (permis B), ou un retrait du permis C au profit d'un B si le concerné n'est pas prêt à s'intégrer. Un non-sens absolu puisque seules les personnes intégrées obtiennent un permis C, a critiqué Cesla Amarelle (PS/VD).
La Chambre du peuple a même ajouté un délai d'attente de 3 ans pour obtenir un nouveau permis C. Une dépendance durable à l'aide sociale pourra aussi entraîner la révocation d'une autorisation d'établissement, même après plus de 15 ans de séjour en Suisse.
Regroupement familial durci
Le regroupement familial sera plus difficile. Pour faire venir son conjoint ou ses enfants mineurs, un détenteur de permis C devra remplir les mêmes conditions qu'un titulaire de permis B. Tous devront disposer d'un logement approprié, ne pas percevoir l'aide sociale ni de prestations complémentaires et pouvoir communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile.
Le sort de la réforme s'est joué sur le regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire (permis F). Désavouant sa commission, le National a décidé par 104 voix contre 87 de ne pas supprimer cette possibilité déjà accessible au bout de trois ans seulement. Ce serait inhumain et contraire à la convention européenne des droits de l'homme, ont argumenté la gauche et le centre avec succès.
Travailler plus facilement
Les détenteurs de permis F devraient par ailleurs pouvoir travailler plus facilement. Contre l'avis de l'UDC, le National a accepté de remplacer l'obligation de demander une autorisation de travail par une obligation pour l'employeur de communiquer l'emploi aux autorités compétentes.
Les requérants d'asile et les personnes admises provisoirement échapperont à la taxe spéciale sur le salaire, a accepté la Chambre du peuple tacitement. Les concernés ne seront plus obligés de reverser à la Confédération 10% de leur rémunération durant maximum 10 ans pour rembourser les frais induits par leur procédure d'asile. La saisie d'argent ou de biens de valeur sera en revanche maintenue.
Le projet définit l'intégration comme une tâche commune de la Confédération, des cantons, des communes et des partenaires sociaux notamment. La Confédération accordera des contributions financières à l'intégration, sous forme de forfaits ou pour financer des programmes cantonaux d'intégration.
Le National a toutefois biffé une disposition stipulant que l'employeur contribue dans son entreprise à l'intégration de son personnel étranger, l'informe des offres d'encouragement et lui offre son soutien pour en bénéficier. Les grandes entreprises le font déjà et les petites n'ont souvent pas les moyens de le faire, a justifié Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission.