Les autres décisions:
Loup: il a donné suite par 101 voix contre 83 à une initiative du canton du Valais demandant d'enlever au loup son statut d'espèce protégée. Ce texte demande que le loup puisse être chassé toute l'année et que la Convention de Berne soit renégociée, avec une réserve excluant la protection de cet animal en Suisse. Le Conseil des Etats avait refusé l'initiative. Il devra se prononcer à nouveau.
Immigration: il a accepté par 125 contre 64 une motion d'Isabelle Moret (PLR/VD) visant à exclure de l'aide sociale les immigrés en provenance d'Etats tiers pour quelques années. ll faut agir, afin d'éviter que ces immigrés ne soient directement intégrés dans le système de protection sociale, ont estimé les députés.
Terrorisme: il a accepté une motion de Marco Romano (PDC/TI) par 149 voix contre 39 pour permettre à fedpol de suivre à la trace des "voyageurs du djihad" et consigner leurs déplacements dans la base de données Schengen. Une mesure utile et proportionnée, selon la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.
Terrorisme Bis: il a accepté une motion de Marco Romano (PDC/TI) qui veut faciliter la déchéance de la nationalité suisse pour les djihadistes doubles nationaux. La passivité des autorités dans le domaine est nocive, selon le motionnaire, suivi par 108 voix contre 79.
Terrorisme Ter: il a accepté par 134 voix contre 56 une motion du PDC visant à interdire de sortie du territoire suisse les potentiels "voyageurs du djihad", sur le modèle prévu pour les hooligans. Ils seraient ensuite consignés dans la base de données Schengen (SIS).
Droit De Tutelle: il a refusé par 109 contre 81 une motion UDC s'attaquant à la nouvelle Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), jugée trop coûteuse et qui dépouillerait les communes de leurs compétences. Le nouveau système apporte une professionnalisation des APEA et il faut lui laisser le temps de faire ses preuves, a estimé la majorité.
Agences De Voyages: il a accepté tacitement une motion de Christa Markwalder (PLR/BE) visant à prévoir des sanctions en cas d'abus d'agences de voyages. Certaines ne garantissent pas le remboursement des montants payés et le rapatriement du consommateur en cas d'insolvabilité ou de faillite.
Immobilier: il a accepté un postulat PLR par 113 voix contre 76 demandant un rapport sur le droit de la propriété par étages, cinquante ans après son introduction. Certaines questions, comme la possibilité de prendre un crédit pour financer l'assainissement énergétique d'un bâtiment, n'ont pas été prévues à l'époque. Il faut voir si la législation doit être améliorée, ont estimé les députés.
Vie Politique: il a enterré par 115 voix contre 67 une motion qui demandait au Conseil fédéral de veiller à ce qu'une offre de formation en ligne soit développée pour orienter les nouveaux conseillers communaux. Le texte de Christine Bulliard (PDC/FR) vise à contrer la perte d'intérêts des citoyens pour les mandats à cette échelle du pouvoir. C'est aux cantons et aux communes d'assurer de telles offres, a dit la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.
Internet: il a rejeté par 137 voix contre 56 un postulat de Manuel Tornare (PS/GE) demandant au gouvernement d'étudier les moyens de modérer les commentaires discriminants et haineux sur les sites à grand trafic. Les responsables de ces plates-formes sont déjà tenus de réagir en connaissance de cause sous peine de sanctions, a dit la ministre de la justice Simonetta Sommaruga, relevant aussi que la plupart des contenus sont hélas hébergés sur des serveurs étrangers.
Degats Dus Aux Castors: il a donné tacitement suite à une initiative du canton de Thurgovie demandant que l'Etat indemnise les dégâts causés par les castors aux routes ou aux installations de drainage. Les coûts sont estimés à un million de francs par an. Le Conseil des Etats s'y était opposé, il devra se prononcer à nouveau.
Courant Vert: après les Etats, il a enterré tacitement une initiative du canton du Jura exigeant un coup de pouce plus efficace à l'injection de courant vert dans le réseau via une augmentation des moyens disponibles pour la fameuse rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050, le Parlement et le Conseil fédéral ont déjà agi dans le sens voulu par le Jura, le texte est superflu, ont estimé les députés.
Services: suivant le Conseil des Etats, il a refusé par 116 voix contre 54 une initiative cantonale genevoise demandant de lever le secret sur les négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce sur l'accord sur le commerce des services. Selon la majorité, les autorités informent de manière circonstanciée. Et il n'est ni possible ni souhaitable de divulguer des informations sur des pourparlers en cours.
Protection De La Nature: suivant les Etats, il a enterré tacitement une initiative du canton de Berne qui souhaitait qu'on lui verse les moyens nécessaires pour la stratégie de biodiversité, le réseau écologique Emeraude, la protection des eaux et la politique agricole. Pas question de revoir de manière stricte la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, selon la majorité de la Chambre.
Employés De Banque: après les Etats, il a liquidé tacitement une initiative du canton de Genève demandant de protéger les employés de banques suisses ayant eu maille à partir avec les autorités américaines. Selon le National, ce texte est caduc depuis la solution trouvée dans le cadre du différend fiscal avec les Etats-Unis. Il va de plus trop loin, en voulant généralisant à tous les secteurs économiques.
LAMal: suivant le Conseil des Etats, il a tacitement refusé de donner suite à une initiative cantonale genevoise demandant la centralisation des réserves des caisses maladies sous l'égide d'une fondation de droit public. Les mesures déjà prises dans ce domaine sont jugées suffisantes.
Forta: suivant le Conseil des Etats, il a refusé tacitement de donner suite à une initiative cantonale neuchâteloise visant à intégrer le réseau des routes nationales dans le projet de financement du trafic routier FORTA. Le Parlement a déjà franchi le pas.
Vote Electronique: il a adopté par 121 voix contre 68 un postulat demandant au Conseil fédéral d'examiner s'il y a lieu de présenter une feuille de route sur le vote électronique. Cela fait plus de dix ans que le projet existe, a rappelé le motionnaire Marco Romano (PDC/TI). Or les cantons ne sont pas parvenus dans ce laps de temps à s'engager tous. Le groupe de travail composé des cantons doit être encouragé à réaliser rapidement l'objectif. Mais pour que les citoyens puissent avoir confiance, il est nécessaire que la Confédération lui donne un cadre garantissant la sécurité et la transparence.
Centre De Presse: il a adopté par 105 voix contre 74 une motion de Gregor Rutz (UDC/ZH) demandant que le Centre de presse du Palais fédéral soit accessible aux différentes associations poursuivant des objectifs politiques. Ceci pour autant qu'un membre du Conseil national ou du Conseil des Etats prenne la parole. Le Conseil fédéral s'est en vain opposé au texte, arguant qu'il y a déjà 200 conférences de presse par an dans ces locaux.
Liens D'interêt: il a rejeté par 119 voix contre 69 une motion de Jürg Grossen (PVL/BE) demandant au Conseil fédéral d'établir, avant les élections fédérales et non seulement après, un registre des intérêts de toutes les personnes candidates à un siège au sein de l'Assemblée fédérale, comme c'est le cas pour les élus. Le Conseil fédéral juge irréalisable une telle liste, dont le contenu ne serait par ailleurs pas très informatif ni pertinent.
Suisses De L'etranger: il a rejeté par 128 contre 60 un postulat de Carlo Sommaruga (PS/GE) demandant s'il est opportun de modifier l'ordonnance sur les droits politiques afin que le comportement électoral des Suisses de l'étranger soit recensé et publié. Onze cantons disposent de ces données, les quinze autres pas, argumentait-il. Le Conseil fédéral rejetait la motion, invoquant notamment les critiques des cantons à l'égard de telles prescriptions de la Confédération et le secret du vote.
Lobbyistes: il a rejeté par 105 voix contre 70 une motion de Lukas Reimann (UDC/SG) demandant un registre transparent des lobbyistes. La commission des institutions politiques du Conseil des Etats prépare déjà un projet en ce sens.
Classement De Motions: il a décidé de maintenir deux motions, l'une sur les conventions de double imposition et l'autre sur une enquête de trafic d'organes au Kosovo.
La première exige que le Conseil fédéral consulte les commissions de politique extérieure avant de négocier sur des conventions de double imposition. La seconde demande que le Conseil fédéral agisse auprès de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pour donner suite à l'enquête sur un trafic d'organes au Kosovo.
L'ordre du jour de jeudi 15 septembre dès 08h00:
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Loi sur les travailleurs détachés (divergences) |
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Encouragement de la formation, recherche et innovation 2017-2020 (divergences) |
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Moyens financiers destinés à l'agriculture 2018-2021 |
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Interventions parlementaires relevant du DEFR |
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Initiatives parlementaires |
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