On ne peut pas exclure que des subventions faussant la concurrence aient été versées dans le cadre du nouveau régime de financement hospitalier (forfaits par cas), s'indigne la commission de la santé publique du Conseil des Etats. Dans une motion, elle veut savoir quels cantons y ont eu recours et à quelle hauteur.
Il ne sera pas possible rétroactivement d'être plus précis que les études réalisées jusqu'ici, souligne le Conseil fédéral dans sa réponse publiée lundi. En cause: des problèmes méthodologiques liés à l'unique source de données secondaires directement exploitable, la statistique des hôpitaux.
Il a été possible de recueillir des informations supplémentaires grâce aux indications fournies par les cantons. Mais ces derniers ont une conception divergente des prestations d'intérêt général. Le gouvernement estime toutefois important d'optimiser la transparence. La Confédération va travailler en ce sens avec les cantons.