La décision a été prise dans le cadre d'une révision de la loi sur l'assurance maladie (LAMal) qui porte sur la possibilité pour l'assuré, en cas de traitement stationnaire, de sélectionner librement un établissement figurant sur la liste des hôpitaux.
Ce choix sera aussi offert aux quelque 30'000 frontaliers et membres de leur famille ainsi qu'aux 7000 retraités et membres de leur famille soumis à l'assurance de base et habitant dans un Etat de l'UE ou de l'AELE. Reste à trancher la question du financement de leurs soins.
Actuellement, l'assureur doit passer intégralement à la caisse alors qu'il ne prend à sa charge que 45% des coûts pour les assurés domiciliés en Suisse (les 55% restants étant payés par les cantons). Le Conseil fédéral, suivi par le Conseil des Etats, avait renoncé à appliquer un partage des coûts entre caisses et cantons pour les assurés étrangers.
Avec la variante du gouvernement, l'assurance maladie prendrait en charge les coûts jusqu'à concurrence du tarif applicable dans le canton auquel est rattaché le frontalier. Idem pour les parents des personnes titulaires d'un permis d'établissement ou de séjour en Suisse ainsi que pour les bénéficiaires d'une indemnité de chômage suisse et les membres de leur famille. Pour les retraités, le Conseil fédéral déterminerait un canton de référence.
11,5 millions
Le National en a décidé autrement sans opposition, au nom de la cohérence du droit. Les cantons devraient assumer leur part de 55% dans tous les cas. Pour les rentiers, ils se répartiraient entre eux les coûts totaux en fonction de leur population résidante.
Cette solution devrait coûter 11,5 millions de francs aux cantons, un montant va aller en s'accroissant tout en restant dans un cadre raisonnable, a précisé Jean-François Steiert (PS/FR) au nom de la commission. Selon le président de santésuisse Heinz Brand (UDC/GR), l'opposition des cantons est injustifiée vu qu'ils encaissent parallèlement les impôts des assurés.
Se faire soigner à l'étranger
La révision de loi doit également renforcer la collaboration transfrontalière. Depuis 2006, l'assurance de base prend en charge, dans le cadre de projets pilotes, les coûts de traitements médicaux fournis à l'étranger dans les régions de Bâle/Lörrach (D) et de Saint-Gall/Liechtenstein.
Ces deux expériences ont fait leurs preuves. Les régions concernées souhaitent poursuivre sur leur lancée et d'autres sont intéressées, notamment le canton de Genève. La loi devrait l'autoriser à prévoir une prise en charge des prestations fournies à l'étranger.
Le Conseil fédéral réglera les détails dans une ordonnance. Il reviendra au ministre de la santé de donner son aval. Les demandes devront être accompagnées d'une liste des fournisseurs de prestations étrangers, aussi bien dans l'ambulatoire que dans l'hospitalier. Ces derniers devront répondre aux exigences de la LAMal.
Les coopérations transfrontalières ne seront accessibles qu'aux personnes résidant dans les cantons concernés et assurés auprès d'une des caisses associées. Personne ne sera contraint de suivre un traitement à l'étranger et seules les prestations de l'assurance de base seront remboursées.
Choisir son médecin partout en Suisse
Enfin, la révision de la LAMal prévoit encore que l'assurance de base prenne en charge les soins ambulatoires prodigués par n'importe quel médecin en Suisse. Cette modification répond à une demande du Parlement. Elle a pour but d'assurer aux patients le libre choix du fournisseur de prestations dans le domaine ambulatoire, sans préjudice financier.
Actuellement, les coûts sont pris en charge jusqu'à concurrence du tarif applicable au lieu de résidence ou de travail de l'assuré ou dans les environs. Le solde est assumé par le patient.
Le dossier retourne au Conseil des Etats.