(ats) L'hospitalisation en Suisse des personnes résidant dans l'UE mais assurées auprès d'une caisse helvétique risque de coûter cher aux cantons. Le National veut faire passer ces derniers à la caisse alors que le Conseil fédéral y avait renoncé face à la levée de boucliers.

Les autres décisions:

Sante: il a suivi le Conseil des Etats et libéré huit millions de francs que la Confédération investira entre 2017 et 2020 dans la lutte contre la pénurie de personnel qualifié dans le domaine de la santé. Cette somme sera compensée au sein du Département fédéral de l'intérieur.

Tva: il a maintenu par 98 voix contre 92 une divergence dans la réforme de la TVA. Celle-ci achoppe encore sur une disposition concernant la possibilité de soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée une prestation exclue du champ de l'impôt. Le National continue à faire le forcing et est prêt à priver temporairement les caisses fédérales d'un milliard de francs.

Garde-Frontières: il a approuvé par 103 voix contre 56 une motion de Daniela Schneeberger (PLR/BL) demandant la création de 100 postes de garde-frontières supplémentaires. Ce n'est pas au Parlement de s'exprimer sur des décisions opérationnelles comme la gestion des ressources en personnel, a martelé le ministre des finances Ueli Maurer, en vain. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Chiens: suivant le Conseil des Etats, il a décidé de supprimer les cours obligatoires pour les propriétaires de chiens en acceptant de justesse une motion de Ruedi Noser (PLR/ZH). Selon lui, les mesures introduites en 2008 ont été adoptées sous le coup de l'émotion après plusieurs attaques sanglantes commises par des chiens. Elles sont chères, trop lourdes administrativement, et on ne peut pas mesurer leur impact.

Retraites: il a accepté par 124 voix contre 57 une motion du groupe PLR obligeant le Conseil fédéral à présenter régulièrement au Parlement un rapport sur la répartition des charges financières entre actifs et rentiers. Il devra établir le financement à long terme du système des assurances sociales et les dettes laissées à la charge des générations futures.

Conférence Des Achats: il a accepté par 124 voix contre 52 une motion de Marco Romano (PDC/TI) demandant qu'un représentant tessinois siège à la Conférence des achats de la Confédération en tant qu'invité permanent dès 2017. Berne doit aussi considérer les arguments liés à la représentation des minorités, a dit le ministre des finances Ueli Maurer. Le Conseil des Etats devra se prononcer.

Fiscalité: il a enterré par 152 voix contre 33 une motion de Yannick Buttet (PDC/VS) qui demandait de libérer la police, les pompiers et les secours de certaines obligations fiscales, soit la taxe sur les huiles minérales et l'impôt à la consommation sur les carburants d'aviation. La demande est louable, mais d'importantes pertes fiscales s'ensuivraient, a noté le ministre des finances Ueli Maurer.

Rentes: il a adopté par 129 voix contre 55 une motion UDC demandant de serrer la vis dans le domaine des prestations complémentaires. La loi devrait être adaptée afin de mieux traquer les éventuels abus de personnes touchant des prestations en Suisse, mais domiciliées à l'étranger. Le durcissement effectué dans le domaine de l'AI a été cité en exemple.

Sante: il a enterré une initiative du canton de Thurgovie visant à autoriser les cantons à réduire leur contribution aux soins non pris en charge par les assurances sociales. Mais suivant sa commission de santé publique, la majorité a décidé dans la foulée de déposer un postulat.

Le Conseil fédéral devra montrer comment l'augmentation des coûts des prestations de soins peut être financée à parts égales par les assureurs maladie, les personnes nécessitant des soins et les pouvoirs publics. Il devra également examiner une adaptation régulière au renchérissement des contributions de l'assurance maladie.

Suisse - Chine: il a approuvé par 168 voix sans opposition et 2 abstentions une convention de sécurité sociale entre Pékin et Berne, qui réglera les cotisations pour l'AVS et l'AI. Les entreprises suisses devraient ainsi plus facilement pouvoir s'implanter en Chine, et vice-versa.

Travailleurs Étrangers: Les cantons ne peuvent plus compter sur l'Etat pour délivrer des permis de séjour aux travailleurs étrangers non européens en 2016. Le Conseil fédéral a indiqué, en réponse à des questions de Fathi Derder (PLR/VD) et Elisabeth Schneider-Schneiter (PDC/BL), que la réserve fédérale est épuisée depuis le 13 septembre. La réserve pour les permis de courte durée ne l'est pas encore, a-t-il toutefois noté.

L'ordre du jour de mardi 20 septembre de 08h00 à 13h00:

- Message sur l'armée 2016
- Crédit d'ensemble du système d'alerte Polycom
- Interventions parlementaires relevant du DDPS