L'enjeu est de taille: l'exercice aura des conséquences financières de l'ordre de 600 millions de francs, selon l'Administration fédérale des contributions. Le sujet, extrêmement technique, concerne environ 70'000 entreprises sur les quelque 400'000 assujetties à l'impôt anticipé.
Ces sociétés, en général des groupes, choisissent de déclarer spontanément les recettes soumises à l'impôt anticipé à l'aide d'une formule officielle de déclaration. Si elles ne respectent pas le délai de déclaration, fixé à 30 jours, elles doivent s'acquitter de l'impôt anticipé, majoré d'intérêts moratoires de 5% et d'une amende.
La révision de la loi sur l'impôt anticipé devrait supprimer ce couperet. Les retardataires ne risqueraient plus qu'une amende d'ordre. Une sanction de 5000 francs maximum que les sénateurs continuent à contester. Le National devra se pencher à nouveau sur ce point.
Selon le Conseil fédéral, les petites et moyennes entreprises, qui ne peuvent pas recourir à la déclaration anticipée, continueront de devoir verser les intérêts moratoires en cas de retard. Le Conseil fédéral, soutenu par les cantons, s'était opposé en partie à ce projet, né d'une initiative parlementaire d'Urs Gasche (PBD/BE) faisant suite à un arrêt du Tribunal fédéral qui a suscité des contestations de la part de grands groupes.
Rétroactivité de 5 ans
Le gouvernement a demandé en vain d'allonger le délai de déclaration à 90 jours et maintenir les intérêts moratoires tout en en corrigeant le taux. Il avait en revanche réussi à convaincre le Conseil des Etats de ne pas appliquer la nouvelle réglementation de manière rétroactive à partir de 2011. Le National en a décidé autrement par deux fois.
Cette fois, les sénateurs ont accepté de se rallier à l'effet rétroactif. Rapport d'expert à l'appui, la majorité de droite a estimé que la rétroactivité se justifie d'autant plus que les intérêts moratoires très conséquents, calculés sur une dette fiscale inexistante, sont sans aucune mesure avec le fait d'avoir oublié un délai.
"L'Etat ne devrait pas pouvoir ponctionner des intérêts moratoires sur une dette qui n'existe pas", a défendu Martin Schmid (PLR/GR) au nom de la commission. "En matière d'impôt, il faut agir de manière modérée, aussi en regard de la réputation de la Suisse", a renchéri Erich Ettlin (PDC/OW).
La gauche s'y est opposée en vain, redoutant un précédent dangereux. "Une rétroactivité sur 5 ans, c'est trop long, et il n'y a pas d'intérêt public prépondérant", a attaqué Christian Levrat (PS/FR), rappelant l'opposition des cantons. Selon lui, il n'est en outre pas justifié de faire une exception pour la petite part (5%) des entreprises concernées au vu de 600 millions que la Confédération devrait rembourser.
"Non seulement on ne sanctionne pas les entreprises qui ne déposent pas leur déclaration à temps, mais en plus on les récompense avec de tels cadeaux!", s'est insurgée Anita Fetz (PS/BS).