La polémique portait sur la possibilité de soumettre à la TVA une prestation exclue du champ de l'impôt. Selon le Conseil des Etats, cette option ne devrait pas être offerte dans l'immobilier si le destinataire "affecte ou compte affecter" le bien exclusivement à des fins d'habitation. La Chambre des cantons a maintenu mardi sa position.
Le National veut quant à lui limiter la restriction à une "utilisation" exclusive. Sa commission l'avait liée à une autre disposition pour éviter des mouvements d'argent.
Mais l'UDC et le PLR l'ont refusée à plusieurs reprises. Résultat: l'impôt anticipé pourrait être récupéré avant d'être à nouveau payé l'année suivante. Pendant un an, en principe en 2018, la Confédération pourrait y perdre un milliard, qu'elle devrait compenser ailleurs.