Lorsque la loi charge une collectivité publique d'exécuter une tâche et que cette dernière en mandate une autre ou un privé pour le faire, la TVA est perçue. Or du point de vue du droit des marchés publics, il s'agit d'une subvention et non de l'acquisition d'une prestation, a rappelé Stefan Engler (PDC/GR) au nom de la commission.
Le Conseil des Etats avait souhaité régler la question dans le cadre de la réforme de la TVA en cours avant de renoncer. Sa commission de l'économie a préféré charger le Conseil fédéral de se pencher sur le problème.
Pas de privilège
Cette question, très complexe, fait l'objet de discussions depuis des années, a relevé le ministre des finances Ueli Maurer. Il convient d'enfin approfondir la recherche et de proposer les meilleures solutions en consultation, a-t-il ajouté.
Le gouvernement ne veut pas que les collectivités publiques puissent être privilégiées par rapport aux prestataires privés, a noté M. Engler, assurant que la commission ne le souhaitait pas non plus.