Les cantons doivent rester libres de trancher, estime une majorité du Conseil. Le Parlement s'est déjà prononcé pour une telle assurance. Une motion transmise en 2012 chargeait le Conseil fédéral de faire en sorte que, dans toute la Suisse, les bâtiments soient obligatoirement assurés contre les dommages résultant d'un tremblement de terre.
Les cantons pas d'accord
Le gouvernement a alors créé un groupe de travail pour étudier la question. Ses travaux ont révélé que les cantons ne soutiennent pas à l'unanimité une telle assurance nationale et qu'ils n'adhèrent pas non plus tous à une solution basée sur un concordat intercantonal.
Le Conseil fédéral a donc envisagé une alternative, qui consiste à mettre en place une réglementation fédérale, dont l'application incomberait aux cantons.
Or la compétence nécessaire à l'adoption d'une réglementation fédérale nécessiterait de modifier la constitution. C'est ce que demandait l'initiative du canton de Bâle-Ville. Selon le Conseil des Etats, une telle modification n'est pas la solution adéquate, vu le peu de soutien qu'elle aurait en votation populaire.
Coûts
Les propriétaires de biens immobiliers notamment sont contre pour des raisons de coûts, qui augmenteraient d'ailleurs également pour les locataires, a rappelé Hannes Germann (UDC/SH).
Une minorité emmenée par Robert Cramer (Verts/GE) souhaitait, elle, l'introduction d'une nouvelle compétence fédérale. Elle estime que la solution du concordat est peu probable et, au vu des dégâts d'envergure nationale que pourrait provoquer un séisme en Suisse, elle était favorable à une modification des bases constitutionnelles.
En décembre dernier, le Conseil national avait dit non à la création d'une assurance obligatoire au niveau national contre les séismes. Il avait refusé une initiative parlementaire de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL).