(ats) Le financement des soins en EMS fournis hors du canton de domicile et non pris en charge devrait être réglé par le canton où réside le patient. L'assuré pourrait aussi passer à la caisse. Le Conseil des Etats a adopté mercredi par 40 voix sans opposition un projet en ce sens. Le National doit encore se prononcer.

Les autres décisions:

Armee: il a enterré tacitement une motion du National qui voulait forcer la main du Conseil fédéral pour agender de nouvelles acquisitions d'armement pour 2017. Vouloir à tout prix acheter au plus vite risque de forcer le Conseil fédéral à proposer des projets qui ne sont pas encore prêts, a fait valoir le Conseil fédéral, suivi par les sénateurs.

Assurance Maladie: il a adopté par 31 voix contre 12 une motion PDC qui vise à augmenter la franchise minimale de l'assurance maladie en l'indexant régulièrement aux coûts. Cela renforcera la responsabilité individuelle et pourrait contribuer à faire baisser les coûts de la santé, selon la majorité. La gauche et le Conseil fédéral s'y sont opposés en vain.

Assurance Maladie Bis: il a mis sous toit une révision de la loi sur l'assurance maladie portant sur les dispositions à caractère international. Les cantons passeront à la caisse pour l'hospitalisation en Suisse des personnes résidant dans l'UE mais assurées auprès d'une caisse helvétique.

Assurance Maladie Ter: il a transmis pour examen à sa commission de la santé publique une motion d'Alex Kuprecht (UDC/SZ) demandant qu'assureurs maladie et fournisseurs de prestations négocient les tarifs des laboratoires médicaux. L'obligation faite aux caisses de rembourser les frais d'où qu'ils viennent devrait en outre être levée.

Financement Hospitalier: il a adopté par 31 voix contre 2 une motion demandant quels cantons ont subventionné des hôpitaux entre 2012 et 2015 pour des coûts qui ont été pris en charge par l'assurance maladie. Le texte reprend une demande contenue dans une initiative bernoise à laquelle les sénateurs n'ont pas donné suite. Le National doit encore se prononcer.

Etrangers: il a enterré une motion du National demandant d'améliorer les échanges de données entre assurances sociales et autorités chargées des étrangers. Le Conseil fédéral a déjà soumis au Parlement des propositions dans ce sens.

Cabinets: il a refusé de donner suite à une initiative cantonale tessinoise demandant de prolonger le moratoire sur l'ouverture des cabinets médicaux jusqu'à mi-2019. Le Parlement a déjà franchi le pas.

L'ordre du jour de jeudi 22 septembre dès 08h15:

- Révision du droit du registre du commerce
- Participation de la Suisse aux Fonds européen pour la sécurité intérieure
- Annulation des commandements de payer injustifiés
- Motion pour faciliter les démarches en vue d'un mariage