C'est la raison pour laquelle les quatre acteurs concernés - la Fédération des médecins suisses (FMH), les assureurs maladie regroupés au sein de santésuisse et curafutura, ainsi que l'association des hôpitaux H+ - ont donné leur aval le 15 septembre pour geler les tarifs en 2017, a indiqué mercredi Dorit Djelid, porte-parole de H+, interrogée par l'ats.
Cette décision de gel, annoncée mercredi par le ministre de la santé Alain Berset devant le Conseil des Etats, doit encore être formellement avalisée par le Conseil fédéral. Face à l'échec des acteurs concernés à trouver un accord jusqu'à fin juin, le Département de l'intérieur avait prolongé de quatre mois, soit jusqu'à fin octobre, le délai imparti pour les négociations.
Proposition refusée
Une nouvelle structure tarifaire avait été élaborée par la FMH, les assureurs accident et les assureurs maladie regroupés au sein de curafutura, et l'association des hôpitaux H+. Contrairement à cette dernière, les membres de la FMH et ceux curafutura ont refusé la proposition au final.
Santésuisse n'a pas participé à l'élaboration de ce modèle et craint qu'il entraîne une hausse des coûts. Avec l'Union tarifaire fmCH, cette faîtière veut déposer sa propre proposition pour un tarif médical reposant sur des critères de qualité.
Dépassé
Tarmed, qui fixe la tarification des soins ambulatoires, a été retravaillé la dernière fois il y a douze ans. Des adaptations sont nécessaires car beaucoup de positions tarifaires ne correspondent plus à la réalité.
Les opérations de la cataracte par exemple sont devenues beaucoup plus simples grâce au progrès technique. Leur facturation n'a pourtant pas changé.
La nouvelle tarification ne devra pas engendrer de coûts supplémentaires.