Plusieurs élus se sont plaints que le gouvernement n'a pas tâté le pouls des Chambres fédérales avant d'approuver des recommandations internationales, comme celles de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les demandes groupées d'entraide administrative ou celles du Groupe d'action financière. Et ce même si la Suisse disposait d'un droit de veto.
L'initiative parlementaire de Thomas Aeschi(UDC/ZG) demande que le droit de consultation soit garanti à la commission compétente pour toutes les recommandations et décisions de l'OCDE et de ses organismes spécialisés. Elle a été adoptée par 125 voix contre 51.
Le texte de Marco Romano (PDC/TI) veut associer le Parlement au processus de décision et d'approbation de recommandation avant que le représentant du gouvernement à une réunion internationale ne s'exprime. Il a été soutenu par 129 voix contre 50.
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Sa commission préparatoire n'a pas suivi les deux initiatives, estimant que le Conseil fédéral pouvait lui-même régler la question.
La loi prévoit déjà que le gouvernement consulte les commissions de politique extérieure sur les "orientations principales". Le Conseil fédéral a désormais précisé la portée de ces dernières.
Le gouvernement demandera ainsi son avis aux commissions sur les recommandations ou décisions d'organisations internationales ou d'organes multilatéraux qui requièrent d'apporter d'importantes modifications à une loi ou à un traité international.
Idem si l'absence de mise en oeuvre par la Suisse pourrait être à l'origine d'inconvénients majeurs comme des préjudices économiques des sanctions ou un isolement.