Les autres décisions:
Embouteillages: il a adopté par 98 voix contre 93 une motion de Fabio Regazzi (PDC/TI) qui veut réduire une heure l'interdiction pour les poids lourds de circuler la nuit, soit entre 22h et 4h du matin. Il espère ainsi réduire les risques d'embouteillages matinaux dans les villes. Le Conseil des Etats doit encore donner son avis.
Poids Lourds: par 108 voix contre 83, il a accepté une motion de Jean-François Rime (UDC/FR) visant à relever de 40 à 44 tonnes la limite de poids pour le transport de bois. La majorité ouvre ainsi une brèche dans l'interdiction des 40 tonnes, acceptée par le peuple en votation populaire. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Via Sicura: il a accepté par 101 voix contre 86 de ne plus sanctionner par de la prison les chauffards qui roulent à 100 km/h en ville. Cette disposition de Via sicura devrait être assouplie afin d'éviter des sanctions disproportionnées, selon la motion de Jean-Paul Gschwind (PDC/JU). Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Sanctions Routieres: il a rejeté par 126 voix contre 67 une motion de Walter Wobmann (UDC/SO) qui veut rendre aux automobilistes l'argent récolté par les cantons grâce aux amendes routières. Il a dénoncé un "racket des automobilistes", sans toutefois convaincre la majorité.
Service Public: il a accepté de justesse deux postulats de la droite, visant les offres de contenu de la SSR et son budget. Mais pas question de toucher à sa forme juridique: une motion de Thomas Aeschi (UDC/ZG) a elle été rejetée par 114 voix contre 77. Le Conseil des Etats débattra dans quelques jours sur le service public.
Secret Professionnel: il a donné tacitement suite mercredi à une initiative parlementaire de Christa Markwalder (PLR/BE). Le droit suisse devrait permettre aux juristes d'entreprise de refuser de témoigner et de produire des pièces.
Marchandises Dangereuses: il a adopté de justesse, par 98 voix contre 94, un postulat de Viola Amherd (PDC/VS) demandant au gouvernement d'étudier s'il convient de rendre obligatoire le transport de marchandises dangereuses par le rail au Simplon. Le but étant d'éviter des accidents. Il n'existera jamais de risque 0 au Simplon, malgré les dizaines de millions investis chaque année pour la sécurité, a dit en vain la ministre des transports Doris Leuthard.
Transport Aérien: il a donné suite par 131 voix contre 52 à une motion PDC exigeant de ne pas limiter l'âge des pilotes d'hélicoptère à 60 ans. La Suisse doit reprendre le droit européen applicable à l'aviation pour garantir l'accès de son industrie de au marché européen, a souligné en vain la ministre des transports Doris Leuthard. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Trafic: il a enterré par 114 voix contre 73 une motion de Walter Wobmann (UDC/SO) qui demandait la réautorisation sur les routes suisses des avertissements de contrôles du trafic, interdits dans la foulée du premier train de mesures Via sicura. Ces avertissements profitent surtout aux usagers qui ne respectent pas les règles de la circulation, a souligné la ministre des transports Doris Leuthard.
Circulation Routiere: Aucune mesure supplémentaire n'est nécessaire pour assurer la sécurité des piétons lorsqu'ils traversent la route. Le National a rejeté par 125 voix contre 61 une motion de Sylvia Flückiger (UDC/AG) qui voulait exiger des piétons d'être davantage attentifs à l'heure de programmes distrayants comme Skype, Whats'app ou de jeux comme Pokémon Go. De telles mesures ont prouvé en Europe qu'elles ne font pas chuter les accidents, a souligné Doris Leuthard.
Télécommunications: il a enterré par 150 voix contre 37 une motion de Lorenzo Quadri (Lega/TI) qui demandait, pour protéger la concurrence sur les réseaux de télécommunications, de formuler des règles d'accès au réseau de manière complètement neutre au niveau technologique. Cette demande vient trop tôt, a dit la conseillère fédérale Doris Leuthard. Il ne faut combler pour l'heure que les lacunes les plus urgentes du régime d'accès au réseau.
Electricité: il a enterré par 130 voix contre 62 une motion de Jans Beat (PS/BS) qui demandait à l'administration que les prix de l'électricité payés par les consommateurs aux fournisseurs figurent quelque part dans les statistiques fédérales. Des questions concernant la disponibilité des données, leur qualité et quantité ainsi que les coûts d'une telle statistique doivent être clarifiées, a défendu la ministre de l'énergie Doris Leuthard.
Gaz A Effet De Serre: il a adopté deux motions PLR qui demandaient de faire un geste aux entreprises vis-à-vis des exigences qui les lient en matière de CO2. Le premier texte, qui souhaitait donner à toutes les sociétés la possibilité de se faire exempter de la taxe sur le CO2, a été approuvé de justesse, par 97 voix contre 96, grâce à la voix prépondérante de la présidente de la Chambre Christa Markwalder (PLR/BE). Le second, accepté par 103 voix contre 88, voulait rendre facultative la participation au système d'échange de quotas d'émission. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Gaz A Effet De Serre Bis: il a enterré par 97 voix contre 96 une motion de Thomas de Courten (UDC/BL) qui voulait mieux soutenir les entreprises couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de CO2. Certaines n'arrivent pas à acquérir suffisamment de droits sur le marché national parce que les systèmes suisse et européen ne sont pas couplés, et voient leur compétitivité entravée. C'est la dure loi du marché, a dit la conseillère fédérale Doris Leuthard.
Environnement: il a enterré par 122 voix contre 66 une motion de Regula Rytz (Verts/BE) qui demandait au gouvernement d'interdire l'exportation de mercure, un métal lourd très toxique pour la santé et l'environnement. Le texte va trop loin et trop vite, le Conseil fédéral doit trouver une solution qui soit plus pondérée avec l'économie, a affirmé la ministre de l'environnement Doris Leuthard.
Interdiction De La Burqa: il a repoussé par XX voix contre XX une initiative parlementaire de Walter Wobmann (UDC/SO) qui veut interdire le port de la burqa dans toute la Suisse. Le texte reprend littéralement celui de l'initiative cantonale tessinoise.
Scène Internationale: il a donné suite à deux initiatives parlementaires, l'une UDC l'autre PDC, demandant d'associer davantage le Parlement aux travaux menés par la Suisse au sein de rencontres internationales comme celles de l'OCDE. Le National ne veut pas s'en tenir aux mesures déjà prises par le Conseil fédéral.
Poissons: il a rejeté par 118 voix contre 70 une motion UDC qui voulait "naturaliser" la truite arc-en-ciel. Elle demandait d'assouplir les restrictions à l'introduction de ce poisson américain dans des cours d'eau naturels en Suisse. Le Conseil fédéral craignait pour la faune locale.
L'ordre du jour de jeudi 22 septembre de 08h00 à 13h00:
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Initiative parlementaire Gasche. Impôt anticipé. Divergences |
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Echange de renseignements en matière fiscale. Accords |
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Mesures douanières. Accord avec la Norvège |
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Interventions parlementaires relevant du DFF |