Il est possible actuellement de requérir la poursuite sans prouver l'existence d'une créance, a expliqué Fabio Abate (PLR/TI) à l'origine du projet. Une inscription au registre peut être consultée pendant cinq ans par tout un chacun.
Importants préjudices
Une poursuite malveillante peut causer dès lors d'importants préjudices à la personne concernée lors d'une recherche d'emploi ou de logement. Il existe des possibilités de s'y opposer mais il s'agit de procédures lourdes, formalistes, longues et coûteuse, a fait valoir Robert Cramer (Verts/GE) au nom de la commission.
Certains à droite ne jugeaient pas nécessaire de légiférer, craignant qu'on n'augmente inutilement la bureaucratie. Selon la jurisprudence, une poursuite malveillante est un acte de non-droit et donc nulle, a plaidé Thomas Hefti (PLR/GL). Sans succès, le conseil est entré en matière par 34 voix contre 7.
Délais
Dans les faits, il est très rare qu'un office de poursuite décide de lui-même de l'annuler, a répliqué Robert Cramer. Et de préciser que la solution retenue par le Conseil des Etats ne visait que la publicité faite à une poursuite. Le concept repose sur une série de délais.
Les offices ne devraient pas communiquer les poursuites pour lesquelles le créancier, suite à une demande du débiteur faite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer, n'a pas apporté la preuve, dans un délai de 20 jours, qu'une procédure d'annulation de l'opposition a été engagée à temps.
Lorsque la preuve est apportée par la suite ou que la poursuite est continuée, celle-ci est à nouveau portée à la connaissance de tiers. Les sénateurs ont écarté le modèle retenu par le National. Il serait trop compliqué et ferait courir le risque de radier des poursuites pourtant justifiées.
Autre modèle
La solution de la Chambre du peuple prévoit notamment qu'une personne injustement poursuivie puisse demander à l'office des poursuites de renoncer à révéler à des tiers une procédure à laquelle s'est opposée une personne.
Plusieurs conditions devraient cependant être remplies: par exemple, un débiteur qui aurait fait l'objet de poursuites d'au moins deux créanciers dans les six derniers mois n'aura pas droit d'en faire usage.
Le Conseil des Etats a par ailleurs refusé d'accélérer les procédures. Le créancier devrait continuer d'avoir un délai d'un an (et non de six mois) pour demander le maintien d'une poursuite.