(ats) Les personnes qui font l'objet d'un commandement de payer injustifié doivent être mieux protégées. Le Conseil des Etats n'a toutefois pas retenu jeudi le concept du National pour résoudre le problème.

Les autres décisions:

Mariage: il a refusé par 25 voix contre 15 la suppression de l'obligation de présenter des témoins pour se marier, emmené par des sénateurs UDC et PDC qui tenaient à cette "belle tradition". Cette exigence était contenue dans une motion du National. Les sénateurs ont en revanche biffé le délai d'attente de 10 jours entre la procédure préparatoire et la célébration du mariage.

Registre Du Commerce: il a adopté par 41 voix sans opposition une révision du code des obligations visant à moderniser le registre du commerce. Il a corrigé le projet du Conseil fédéral en plusieurs points, en refusant notamment de supprimer l'indivision. Le National doit encore se prononcer.

Espace Schengen: il a donné son feu vert par 39 voix contre 2 à l'adhésion de la Suisse, dès 2019, au nouveau Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) de l'espace Schengen. Celui-ci succède au défunt Fonds pour les frontières extérieures, auquel la Suisse a participé de 2009 à 2013. Le National doit encore se prononcer.

Secret Bancaire: malgré l'opposition du National, il enterré tacitement une motion de 2009 demandant que le Conseil fédéral consulte les commissions de politique extérieure avant d'entamer des négociations sur la modification des conventions de double imposition. La pratique a déjà adapté en ce sens.

Sacs En Plastique: Après le National, il a décidé tacitement de classer une motion de Dominique de Buman (PDC/FR) visant une interdiction des sacs en plastique réutilisables. Les élus partent du principe que l'accord de branche qui sera mis en place par le commerce de détail permettra de réduire de manière considérable le nombre de sacs jetables.

Constitutions Cantonales: il a donné la garantie fédérale aux modifications des constitutions cantonales de Bâle-Ville, Bâle-Campagne et des Grisons. Le National doit encore donner son approbation.

L'ordre du jour du lundi 26 septembre dès 15h15:

- fonds routier FORTA (divergences)
- interventions relevant du DETEC
- rapport sur le service public
- motion sur la part fédérale dans Swisscom
- initiatives cantonales

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