Les autres décisions:
Bresil: il a accepté par 114 voix contre 76 l'accord sur la coopération fiscale avec le Brésil. La Suisse devrait être rayée de la liste noire de Brasilia qui recense les pays peu coopératifs en matière de renseignements fiscaux.
Secret Bancaire: il a a donné jeudi son feu vert pour collaborer en matière d'échange automatique de données bancaires avec l'Islande, la Norvège, le Japon, le Canada et la Corée du Sud et les trois dépendances de la Couronne britannique que sont Guernesey, Jersey et l'île de Man. Seule une partie de l'UDC s'est opposée.
Amnistie: par 105 voix contre 79, il a adopté une motion de sa commission de l'économie en faveur d'une amnistie fiscale cantonale. Les cantons devraient être autorisés à passer l'éponge une fois et à octroyer des rabais pour le rappel d'impôt. Gauche et Conseil fédéral ont combattu en vain un texte jugé superflu et dangereux pour la morale fiscale. Les sénateurs doivent encore se prononcer.
Douanes: il a adopté par 160 voix sans opposition un accord avec la Norvège portant sur des mesures douanières. Les échanges commerciaux entre les deux pays devraient être facilités. L'obligation d'une déclaration préalable sera supprimée.
Colis: il a tacitement modifié une motion du Conseil des Etats concernant les contrôles douaniers aléatoires effectués sur les colis expédiés de l'étranger. Leur coût devrait être imputé à l'expéditeur et non au client final. Le dossier retourne au Conseil des Etats.
Technologies Financieres: il a transmis un postulat de sa commission de l'économie sur les technologies financières. Le Conseil fédéral, qui soutenait le texte, examinera des mesures permettant de renforcer la compétitivité de la place financière suisse dans le domaine des fintech.
Fiscalité: il a enterré par 132 voix contre 50 une motion du groupe PS demandant de vérifier la légalité des agréments fiscaux des cinq dernières années pour les entreprises ayant un domicile fiscal à l'étranger. Le texte réclamait aussi un rapport indépendant pour savoir si le fisc fédéral et bernois ont accordé un traitement de faveur au groupe Ammann, mais cette requête a été retirée.
Fiscalité Bis: il a enterré par 133 voix contre 45 une motion du groupe PLR qui voulait rendre plus simple et plus transparent le système de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Le texte réclamait une réforme détaillée pour davantage de justice fiscale. Une voie pragmatique est préférable à ce système qui demande de tout revoir, et sans garantie, a dit le ministre des finances Ueli Maurer.
Fiscalite Ter: il a adopté par 130 voix contre 51 un postulat du groupe PLR exigeant une étude des effets indésirables de la progression à froid et des pistes pour y remédier. Les personnes à bas revenus ne devraient plus être soumises à une charge fiscale disproportionnée résultant de la croissance économique.
Administration: il a enterré par 131 voix contre 52 une motion des Verts qui demandait de transformer 20% des postes de l'administration fédérale en temps partiels pour les hommes d'ici à 2020. Le texte visait entre autres à mieux utiliser les capacités des femmes. Le gouvernement a déjà passablement amélioré la situation, et montre qu'une limite fixe n'est pas nécessaire pour que cela fonctionne, a dit le ministre des finances Ueli Maurer.
Argent Propre: il a enterré par 135 voix contre 52 une motion de Marina Carobbio Guscetti (PS/TI) demandant que les coffres des banques ne puissent plus cacher au fisc suisse et étranger des fonds non déclarés ou blanchis. Le texte réclamait de pouvoir en bloquer le contenu sans informer le client. Il vaut mieux attendre un règlement international, a noté le ministre des finances Ueli Maurer.
Risque Sismique: il a enterré par 127 voix contre 55 une motion de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) qui voulait rendre obligatoire une assurance contre le risque sismique pour les portefeuilles hypothécaires des banques. Le marché offre des options dans les régions exposées, sans compter que cette solution est lourde et peu pertinente, a dit le ministre des finances Ueli Maurer.
Economie: il adopté par 106 voix contre 81 un postulat de Viola Amherd (PDC/VS) demandant au gouvernement de consigner tous les quatre ans les retombées économiques de ses activités dans les cantons. Le texte pointe l'absence d'une statistique détaillée ou pertinente à ce sujet. Une grande partie des revendications de ce postulat sont déjà remplies par le biais de divers rapports, a dit en vain le ministre des finances Ueli Maurer.
Garde D'enfants: il a rejeté par 136 voix contre 38 une motion PLR demandant de supprimer le désavantage fiscal pour les familles qui font garder leurs enfants par des tiers. Selon le texte de Fathi Derder (PLR/VD), les parents devraient pouvoir déduire davantage aux impôts. Le gouvernement discute en moment de cette question et souhaite mettre cet automne une proposition en consultation, a relevé le ministre des finances Ueli Maurer.
Banques: il a enterré par 135 voix contre 52 une motion de Corrado Pardini (PS/BE) voulant limiter les bonus versés aux collaborateurs des grandes banques à 50% de leur salaire annuel fixe. La révision du droit de la société anonyme en consultation propose suffisamment de mesures dans le domaine des rémunérations versées par les entités cotées en Bourse, selon le Conseil fédéral.
Banques Bis: il a rejeté par 134 voix contre 50 une motion de Corrado Pardini (PS/BE) qui demandait que la FINMA puisse prononcer une interdiction d'exercer pendant dix ans contre les banquiers qui violent la loi. La FINMA a déjà cette possibilité, pour cinq ans. C'est le maximum autorisé par le code pénal, a rappelé le Conseil fédéral.
Transport De Personnes: il a refusé par 89 voix contre 83 et 14 abstentions une motion PDC qui voulait supprimer la TVA pour le transport bénévole de personnes. Chaque nouvelle réduction fiscale entraîne des revendications pour d'autres réductions fiscales, a fait valoir le Conseil fédéral.
L'ordre du jour de lundi 26 septembre de 14h30 à 19h00:
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Coopération internationale (divergences) |
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