Afin de porter la part revenant à la route à 60%, le National veut affecter au fonds routier 10% du produit net de l'impôt sur les carburants. Le Conseil des Etats avait opté dans un premier temps pour "au plus 10%". Il propose désormais d'en venir à "en règle générale".
Cette solution permet de garantir la flexibilité voulue par les sénateurs pour les cas exceptionnels (par exemple le programme de stabilisation). Et elle assure une certaine sécurité en matière de planification, a dit au nom de la commission Olivier Français (PLR/VD).
Une inégalité de traitement entre le rail et la route pourra ainsi être évitée. D'autant plus qu'à la fin, c'est le Parlement qui peut décider dans quelle mesure il veut utiliser cette marge de manoeuvre. Les sénateurs se sont ralliés à cette solution "de compromis" sans opposition.
L'autre sujet de discorde concerne l'adaptation du tarif de l'impôt sur les huiles minérales en fonction du renchérissement. La Chambre des cantons a tacitement maintenu sa position: le Conseil fédéral doit pouvoir jouir là aussi d'une marge de manoeuvre. Cela évitera de devoir revoir la loi à intervalles réguliers en raison de son évolution.
L'objet retourne au Conseil national, qui se prononcera lors de la session d'hiver.