Avec le nouveau projet de financement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF), la déduction fiscale accordée aux pendulaires est désormais limitée à 3000 francs par an au niveau fédéral. Dans une motion, le sénateur obwaldien Erich Ettlin (PDC) s'en prend à l'Administration fédérale des contributions.
Il l'accuse de vouloir instaurer un impôt supplémentaire en forçant les propriétaires de véhicules d'entreprise à déclarer la part des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail qui dépassera la déduction de 3000 francs. Cette part serait en effet considérée comme un revenu.
La mesure envisagée par l'administration fiscale fédérale ne reposerait de plus sur aucune base légale, selon Erich Ettlin. Et au moment des débats sur le FAIF, la déduction de frais concernant les véhicules d'entreprise n'a pas fait l'objet de discussions approfondies.
C'est faux, a rétorqué Olivier Français (PLR/VD) au nom de la commission. Tout est transparent dans la loi, et les débats ont été complets. L'administration a proposé de travailler avec des forfaits, c'est une solution parmi d'autres, dont on peut discuter. Mais on ne peut pas revenir sur le principe.
Charge administrative
Autre argument des soutiens au texte du sénateur PDC: la pratique impliquera une lourde charge administrative, tant pour les PME que pour les administrations fiscales cantonales. Si l'on ne se saisit pas du problème maintenant, la question reviendra tôt ou tard au National ou dans les cantons, a fait valoir Konrad Graber (PDC/LU).
Ces arguments ont porté au moment du vote. Les sénateurs ont soutenu le texte par 19 voix contre 18 et trois abstentions.
Egalité de traitement
Une partie de la Chambre a tenté de faire valoir l'égalité de traitement entre les pendulaires circulant en train, avec leur propre voiture et avec un véhicule d'entreprise. Dans ce sens, le plafonnement de la déduction est un élément important du FAIF approuvé en votation populaire en 2014, a rappelé Claude Hêche (PS/JU).
Le Conseil fédéral partage cet avis. Si les frais au-delà du plafond de 3000 francs n'étaient pas calculés comme revenu, les employés qui disposent d'un véhicule professionnel seraient favorisés par rapport à ceux qui n'en disposent pas. La pratique n'est certes pas totalement satisfaisante. Mais "on ne trouvera pas de meilleure solution, alors que la loi est déjà en vigueur", a lancé en vain le ministre des finances Ueli Maurer.