Comme l'avait déjà demandé le Parlement par le passé, les mesures de prévention des accidents professionnels seront exemptées de TVA. Idem des contributions des donateurs à des organisations d'utilité publique comme la Rega. Il faudra toutefois que les organisations aient informé leurs donateurs qu'ils n'ont pas droit à d'éventuels avantages.
Une précision a été apportée concernant la TVA dans le secteur de la restauration. Si une entreprise ne prend pas de mesures pour distinguer les chiffres d'affaires des prestations à l'emporter des autres, le taux normal (8%), et non réduit (2,5%), sera appliqué aux premières.
L'exigence de la preuve que la Confédération n'a pas subi de préjudice lorsqu'un taux de TVA trop élevé est facturé a été adoucie.
La révision doit également apporter des simplifications. Les collectivités publiques seront assujetties à la TVA lorsque leur chiffre d'affaires provenant de prestations à des tiers atteint au moins 100'000 francs. De leur côté, les organisations d'utilité publique ne devront plus, pour être assujetties, couvrir 25% de leurs dépenses avec des contreprestations.
Antiquités
Enfin, la réforme de la TVA concerne les marchands d'art et les galeries. La situation qui a prévalu jusqu'à fin 2009 pour cette branche devrait être réintroduite. Les objets d'art, les pièces de collection et les antiquités destinées à la revente, au nombre desquels il faudra aussi compter les véhicules vétérans, ne pourront plus faire l'objet d'une déduction de l'impôt préalable fictif.
Ils seront à nouveau soumis à l'imposition de la marge sur la différence entre le prix d'acquisition et le prix de vente. Il s'agit d'éviter que des impôts préalables jamais encaissés puissent être déduits lors de la revente d'objets. Avec le risque que les failles actuelles du système puissent être utilisées à des fins d'optimisation fiscale.
Les nouvelles recettes sont estimées à 30 millions de francs. Pour que le changement de système n'engendre pas de préjudice financier pour la branche, la compensation des pertes sera aussi autorisée lors de l'application de l'imposition de la marge.
En outre, le revendeur pourra désormais ajouter l'impôt sur les importations payé sur les objets d'art, les pièces de collection et les antiquités qu'il a achetés à l'étranger et importés lui-même au prix d'achat.