(ats) L'obligation de dénoncer les cas de maltraitance sur les enfants pourrait être renforcée au niveau fédéral. Le Conseil des Etats soutient cette révision du code civil. Le National, qui avait refusé de justesse d'entrer en matière, devra se prononcer à nouveau.

Les autres décisions:

Tva: il a mis sous toit la révision de la loi sur la TVA en acceptant la proposition de la conférence de conciliation concernant la possibilité de soumettre à la TVA une prestation exclue du champ de l'impôt. La Confédération ne risquera pas de perdre au passage pendant un an un milliard de francs. La révision de loi sonne des commandes hors taxes sur Internet.

Droits De L'enfant: il a approuvé le troisième protocole à la convention de l'ONU sur les droits de l'enfant. La Suisse devrait adopter un meilleur mécanisme de contrôle du respect des ces droits. Le National doit encore se prononcer.

Criminels Dangereux: par 28 voix contre 14, il a transmis une motion déjà acceptée par le National forçant les cantons à harmoniser l'exécution des peines frappant les criminels dangereux. Le Conseil fédéral estimait superflu de légiférer, les cantons ayant reconnu la nécessité d'accorder leurs violons dans ce domaine.

Terroristes: il a tacitement prolongé d'un an le délai de traitement d'une motion de l'ancien conseiller aux Etats Dick Marty (PLR/TI) qui demande que la Suisse n'applique pas au-delà de 3 ans des sanctions de l'ONU contre des personnes soupçonnées de terrorisme et qui n'auraient toujours pas été jugées. La prolongation aide la Suisse à régler la situation, a rappelé le ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter.

Traites Internationaux: il a tacitement pris acte du rapport sur les traités internationaux conclus en 2015.

Asile: il a approuvé par 31 voix contre 10 une motion de Philipp Müller (PLR/AG) qui réclame une plus grande participation de la Confédération aux coûts des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire. Berne devrait rembourser les cantons pendant les dix premières années, et non pendant les cinq à sept premières années, comme actuellement. Le National doit encore se prononcer.

Geneve Internationale: après le Conseil national, celui des Etats a libéré 438,4 millions de francs pour aider la Genève internationale. Cette somme soutiendra des travaux aux sièges des Nations unies, de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et de l'Organisation internationale du travail.

Petitions: il a tacitement rejeté six pétitions. Pas question notamment d'inscrire la notion de torture psychologique dans le code pénal, de légiférer pour faire reconnaître l'intersexualité ou de rendre impérative la mise en place de conventions collectives de travail pour tous les employés.

L'ordre du jour du vendredi 30 septembre dès 08h15:

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