Les autres décisions:
Travail Au Noir: il a adopté la mini-réforme de la loi proposée par le Conseil fédéral pour améliorer la lutte contre le travail au noir. La majorité de droite a toutefois biffé plusieurs points, vidant le texte de sa substance. Le Conseil des Etats doit se prononcer.
Prevoyance Bis: par 138 voix contre 56, il a adopté une motion de la commission visant à empêcher les votations sur certaines baisses de rente de la prévoyance professionnelle. Le peuple ne pourrait plus se prononcer sur une baisse du taux de conversion ou du taux d'intérêt minimum appliqué au capital. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Racisme: il a rejeté une motion de Mathias Reynard (PS/VS) qui avait pour but d'étendre les compétences de la Commission fédérale contre le racisme, notamment en matière de recours. Selon son statut, la CFR ne peut pas être partie et poser des recours, a rappelé le Conseil fédéral. Mais elle peut dénoncer des cas, et c'est suffisant, ont estimé les députés par 131 voix contre 58.
Retraites: il a enterré par 131 voix contre 57 l'idée d'une commission fédérale pour les questions liées au vieillissement et aux retraites, demandée dans une motion d'Alexander Tschäppät (PS/BE). Ce thème fait déjà l'objet de discussions dans de nombreux organes à tous les niveaux, selon le gouvernement. Pas besoin donc pour l'instant d'instituer une commission ad hoc.
Paternité: par 124 voix contre 68, il a refusé aux pères la possibilité de procéder à un test de paternité sans le consentement de la mère ni de l'autorité de protection de l'enfant, comme le demandait une motion UDC. Il ne faut pas autoriser des tests de paternité quand les intérêts de l'enfant ne sont plus garantis, a souligné le ministre de la santé Alain Berset.
Perte De Salaire: il a enterré par 105 voix contre 88 une motion qui exigeait une couverture d'assurance en cas de maladie obligatoire pour tous les actifs. Le texte de Ruth Humbel (PDC/AG) voulait une meilleure protection en cas de perte de gains. Les règles actuelles fonctionnent pour la plupart des salariés et les partenaires sociaux, a dit le ministre de la santé Alain Berset.
Formation Médicale: il a enterré par 124 voix contre 71 une motion de Lorenz Hess (PBD/BE) qui voulait harmoniser au niveau suisse la formation de base et spécialisée des professions de soins et des médecins. Tous les hôpitaux et cliniques reconnus sont déjà obligés de dispenser une formation postgrade à un certain nombre de médecins assistants, a notamment rappelé le ministre de la santé Alain Berset.
Violence Domestique: il a rejeté une motion du groupe socialiste qui exigeait que la violence domestique devienne une priorité de la politique nationale de la santé, comme c'est le cas pour l'alcool ou le tabac. Les mesures en vigueur sont suffisantes, selon le Conseil fédéral, suivi par 138 voix contre 55.
Congé Parental: il a rejeté par 134 voix contre 55 une motion écologiste exigeant un congé parental de 18 mois dont 6 au moins pourraient être pris par le père. Le peuple devrait se prononcer sur une initiative populaire qui exige un congé paternité d'au moins quatre semaines a été lancée.
Religions: il a rejeté par 132 voix contre 57 un postulat d'Ada Marra (PS/VD) portant sur la reconnaissance officielle des différentes communautés religieuses. La Confédération aurait dû leur faire des recommandations.
Tva: il a mis sous toit la révision de la loi sur la TVA en acceptant la proposition de la conférence de conciliation concernant la possibilité de soumettre à la TVA une prestation exclue du champ de l'impôt. La Confédération ne risquera pas de perdre au passage pendant un an un milliard de francs. La révision de loi sonne le glas des commandes hors taxes sur Internet.
Agriculture: il a accepté par 99 voix contre 80 une motion d'Erich von Siebenthal (UDC/BE) visant à soutenir les étables à stabulation entravée, notamment pour les bovins. On a tendance à les désavantager par rapport à d'autres formes d'élevage, selon le motionnaire. Il n'est pas utile d'intervenir, car la très grande majorité des éleveurs optent pour la stabulation libre même s'ils sont libres de choisir, a dit en vain Johann Schneider-Ammann. Le Conseil des Etats devra se prononcer.
Chômage: il a enterré par 131 voix contre 47 une motion qui voulait obliger les chefs d'entreprises en faillite à payer leurs dettes envers l'assurance chômage. Le texte de Marina Carobbio (PS/TI) déplorait que les arriérés de salaire payés par la caisse fédérale n'étaient presque jamais remboursés, sinon par la collectivité. L'assurance chômage s'expose au même risque que tout créancier, mais pas davantage, selon le Conseil fédéral.
Durée Du Travail: il a accepté par 111 voix contre 74 un assouplissement de l'enregistrement de la durée du travail. L'obligation d'enregistrer la moindre minute n'a plus sa place dans le monde moderne, selon la motion d'Hans-Peter Portmann (PLR/ZH). Il faut attendre les résultats de négociations entre partenaires sociaux, a rappelé en vain le ministre Johann Schneider-Ammann. Le Conseil des Etats devra se prononcer.
Importations: il a rejeté par 134 voix contre 48 une motion socialiste qui exigeait un certificat d'origine palestinien pour tout bien importé depuis les colonies israéliennes, comme c'est le cas pour la Crimée. La situation n'est pas comparable, a fait valoir le gouvernement. Il n'y a pas de sanctions internationales contre Israël et la Palestine, contrairement à la Crimée et à la Russie.
Consommateurs: il a largement accepté deux textes s'attaquant aux quatre associations de défense des consommateurs. L'un, UDC, demande de revoir la répartition de la manne fédérale qui leur est accordée. L'autre, de Petra Gössi (PLR/SZ), veut supprimer cette contribution aux associations qui s'engagent dans des combats politiques. Le Conseil des Etats devra se prononcer.
L'ordre du jour du vendredi 30 septembre dès 08h00:
- Votations finales