Les autres décisions:
Regroupement Familial: il a tacitement prolongé jusqu'à la session d'automne 2018 le délai de traitement de cinq initiatives parlementaires en passe d'être remplies via une révision de la loi sur les étrangers concernant l'intégration des étrangers que le National vient d'adopter. Philipp Müller (PLR/AG) avait déposé trois textes pour durcir le regroupement familial et un pour permettre des révocations de permis pour défaut d'intégration. Gerhard Pfister (PDC/ZG) voulait réserver les permis d'établissement aux étrangers bien intégrés.
Cancer: par 130 voix contre 65, il a classé trois initiatives parlementaires déposées en 2005 sur le dépistage du cancer. D'importants progrès ont été effectués depuis et le Parlement a adopté ce printemps la loi sur l'enregistrement des maladies oncologiques, il n'est plus nécessaire de légiférer, a estimé la majorité. Une minorité de gauche et du PDC souhaitait attendre les résultats d'études internationales sur les mammographies de dépistage et les effets de la stratégie nationale contre le cancer.
Médicaments: il a tacitement classé une initiative parlementaire exigeant la simplification de la procédure d'autorisation des médicaments de médecine complémentaire. La révision de la loi sur les produits thérapeutiques a rempli les objectifs visés par le texte, a estimé la commission.
Poursuites Pénales: il a prolongé tacitement jusqu'à la session d'automne 2018 le délai de traitement d'une initiative exigeant qu'il ne puisse être renoncé à des poursuites pénales qu'à certaines conditions. La commission veut inclure cette revendication dans une révision du droit des sanctions qu'elle espère mettre en consultation d'ici à la fin de l'année.
Soins D'un Proche: il a prolongé tacitement jusqu'à l'automne 2018 le traitement de deux initiatives parlementaires de Lucrezia Meier-Schatz (PDC/SG) demandant une allocation d'assistance et la possibilité de prendre congé pour les personnes s'occupant d'un proche. Une sous-commission, chargée de plancher sur le dossier, vient d'entamer ses travaux qu'elle va coordonner avec ceux du Conseil fédéral.
Délais De Réclamation: il a prolongé tacitement jusqu'à l'automne 2018 le traitement d'une initiative parlementaire de Markus Hutter (PLR/ZH) demandant que, dans les contrats d'entreprises, le délai de réclamation pour défauts dissimulés passe à 60 jours. La commission préparatoire a suspendu ses travaux dans l'attente des recommandations du Conseil fédéral sur ce dossier.
Pétitions: il a refusé de donner suite à huit pétitions demandant, entre autres, la vente des réserves d'or pour financer l'aide sociale, l'indexation des salaires en fonction de la conjoncture économique et l'interdiction du glyphosate.