L'aval de la commission n'est tombé que par 6 voix contre 5, a confirmé à l'ats Filippo Lombardi (PDC/TI). La voix du président Peter Föhn (UDC/SZ) a fait pencher la balance.
Le léguiste Lorenzo Quadri est à l'origine de l'initiative cantonale. Il évoque des affaires qui ont secoué le Tessin et impliquant des ressortissants étrangers comme la fusillade de Losone. Une motion similaire du même député a été rejetée par 124 voix contre 61 le 5 mai 2015 par le Conseil national.
Libre circulation
Pour des raisons d'ordre public, la Suisse peut, si elle le juge indispensable, demander des renseignements sur les antécédents judiciaires d'un ressortissant européen. Cette consultation doit être dans chaque cas justifiée. Le Conseil fédéral s'oppose à ce que Berne puisse demander d'office un extrait du casier judiciaire. Selon lui, il faudrait pour ce faire renégocier l'accord de libre circulation des personnes.
Le Grand Conseil tessinois ne semble pas en avoir pris ombrage. Il souligne dans l'initiative cantonale que des discussions sont déjà nécessaires après l'acceptation de l'initiative de l'UDC sur l'immigration. La question du casier judiciaire pourrait être abordée dans ce cadre.
Le Parlement tessinois rejette aussi les autres critiques faites par le gouvernement. Vu que la gestion des casiers judiciaires varie grandement d'un Etat à l'autre, il se pourrait que l'ouverture d'une enquête pénale ou l'existence d'une procédure judiciaire pendante n'y figure pas, avait noté le Conseil fédéral dans son avis sur la motion.
Ce dernier invoquait aussi la présomption d'innocence pour considérer comme difficilement justifiable le refus d'une autorisation de séjour du fait qu'une procédure pénale est en cours.
Cas tessinois
Le Tessin applique déjà le casier judiciaire aux demandeurs de permis B et aux frontaliers. En 2015, 33 autorisations, dont 29 concernaient des frontaliers, n'ont pas été délivrées en raison du passé criminel des demandeurs. Au total 17'468 dossiers ont été examinés.
Après un an d'application provisoire, le gouvernement tessinois a décidé en mai de maintenir cette mesure. Le département de la sécurité a reçu pour mission d'élaborer des variantes compatibles avec le droit international.