(ats) L'office des poursuites n'informera pas les entreprises si une personne n'a plus les droits lui permettant de conclure des contrats. Le Conseil des Etats suit le National dans ce dossier du droit des tutelles. Après des années de débats, le Parlement s'en remet à un projet du Conseil fédéral.

Les informations personnelles resteront aux mains des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte qui ont limité les droits civils d'une personne. Elles pourront fournir des explications circonstanciées en cas de besoin car elles connaissent la personne concernée, ce que ne pourrait faire l'office des poursuites, a estimé mardi la Chambre des cantons.

Le Conseil national a déjà précisé quelles informations les autorités de tutelle transmettent aux autres autorités. Il a demandé en outre au gouvernement de veiller à ce que les informations soient transmises de manière simple, rapide et unifiée.

Le Conseil fédéral s'est engagé à améliorer la transmission des données. Il a déjà un projet en cours: uniformiser la pratique des différentes autorités de protection de l'enfant et de l'adulte, aujourd'hui disparate, dans une ordonnance, a rappelé la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.

A l'origine, la commission des affaires juridiques du National voulait légiférer sur la base d'une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Rudolf Joder (UDC/BE) datant de 2012. Le projet mis en consultation prévoyait d'obliger les autorités à communiquer à l'office des poursuites toute mesure relevant du droit de la protection des adultes.

Ce dernier aurait dû inscrire cette information dans le registre des poursuites et la transmettre aux tiers qui demandent un extrait du registre. Devant les critiques recueillies en consultation, notamment des cantons, la commission voulait jeter l'éponge. Mais le Conseil national a refusé de tout abandonner et la commission a concocté un nouveau texte, s'en remettant au projet du gouvernement.