Les procédures d'arbitrage se multipliant depuis le début du siècle, leur non-publicité est toujours davantage critiquée. Les différends opposent surtout des investisseurs du Nord à des pays du Sud.
La convention vise à appliquer de manière générale des règles déjà édictées en été 2013 par la Commission de l'ONU pour le droit commercial international. Ces dernières ne s'imposent jusqu'ici qu'aux arbitrages de cette commission fondés sur un accord de protection des investissements conclu après le 31 mars 2014.
Elles prévoient la publicité des étapes essentielles de la procédure, ainsi que des ordonnances et des décisions du tribunal arbitral, sauf lorsque des intérêts dignes de protection ou l'arbitrage lui-même s'en trouveraient menacés. Elles seront étendues aux accords de promotion et de protection des investissements existants.
Plus de 120 accords
La Suisse en a déjà signé plus de 120. La plupart accordent à l'investisseur, en cas de différend, la possibilité de saisir directement un tribunal arbitral contre l'Etat-hôte. Bien que l'Etat soit partie à ces procédures, elles se déroulent généralement à huis clos.
L'application des nouvelles règles sur la transparence pourrait alourdir et ralentir l'arbitrage entre investisseurs et Etats. Les parties à la procédure pourraient devoir endosser davantage de frais. Les conséquences financières pour la Confédération devraient toutefois être relativement faibles.
En améliorant la transparence, la convention renforce toutefois l'acceptation politique des accords de promotion et de protection des investissements. Elle contribue en outre à ce que l'arbitrage prenne dûment compte des aspects écologiques et sociaux.