Les autres décisions:
Assurances Sociales: il a adopté par 40 voix sans opposition une loi qui crée un nouvel établissement de droit public pour administrer les fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG. Cela permettra de clarifier la situation juridique de ces fonds et de pallier leurs difficultés de représentation. Le National doit encore se prononcer.
Espace Aerien: il a enterré mardi une motion du National qui voulait un "masterplan" sur la sécurité de l'espace aérien. Un nouveau rapport n'apporterait rien de plus. Des travaux sont déjà en cours. Et un groupe d'experts planche sur l'achet de nouveaux avions de combat.
Polycom: suivant le National, et sans ménager ses critiques, il a soutenu une rallonge de 160 millions de francs pour l'exploitation de Polycom, le réseau radio national utilisé par les services d'urgence. Au total, le projet coûtera 500 millions à la Confédération d'ici 2030.
Terrorisme: il a enterré tacitement une motion du Conseil national qui demandait davantage de personnel pour le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Les sénateurs ont estimé à l'unanimité que les effectifs sont suffisants pour l'instant. Des postes supplémentaires ont notamment été créés depuis le dépôt de la motion par le PLR en septembre 2015.
Sites Militaires: il a refusé de donner un passe-droit aux organisations de jeunesse en vue d'acquérir plus facilement des places de tir et d'exercice de l'armée pour camper. Pas question de faire une exception pour les scouts et pas pour d'autres organisations, ou les gens du voyage, a estimé la majorité en enterrant une motion du conseiller national Aloïs Gmür (PDC/SZ).
Pédophiles: il a transmis un postulat de Daniel Jositsch (PS/ZH) sur les projets de prévention de la pédophilie. Le Conseil fédéral devra présenter un rapport sur l'efficacité de tels programmes.
Dialogue De Sourds: il a adopté, par 36 voix sans opposition, une motion de Josef Dittli (PLR/UR) qui demande que les rentiers de l'AVS ayant besoin d'un appareil auditif ne soient pas moins bien remboursés que les rentiers de l'assurance invalidité (AI). Le ministre de la santé Alain Berset a argumenté en vain que ces deux assurances n'ont pas les mêmes objectifs, mais il n'a pas été entendu. Le National doit maintenant se prononcer.
Tutelles: il a définitivement enterré une initiative parlementaire UDC de 2012 sur le droit des tutelles. L'office des poursuites n'informera pas les entreprises si une personne n'a plus les droits lui permettant de conclure des contrats. Seules les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte pourront donner des informations. Au final, le Parlement s'en remet essentiellement à un projet d'ordonnance du Conseil fédéral.
Schengen/Dublin: après le National, il a approuvé, par 36 voix contre 3 et 1 abstention, la participation de la Suisse à l'agence européenne gérant les banques de données des accords de Schengen et Dublin. Rebaptisée eu-LISA (au lieu d'Agence IT), l'agence assure depuis décembre 2012 le fonctionnement du système d'informations sur les visas (VIS), de la banque de données EURODAC et du système d'information Schengen (SIS).
Poissons: il a adopté tacitement un postulat de Daniel Jositsch (PS/ZH) visant à examiner sur le commerce et l'importation des poissons coralliens doivent être plus strictement contrôlés. Le Conseil fédéral est d'accord de se pencher sur le problème.
2E Pilier: il a adopté tacitement un postulat de Erich Ettlin (PDC/OW) demandant que le Conseil fédéral contrôle si la commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle a été trop loin en édictant des directives sur les organes de révision.
Transparence: suivant le National, il a accepté par 39 voix sans opposition que la Suisse se soumette aux règles de la Convention de l'ONU sur les procédures d'arbitrage opposant des investisseurs à des Etats. Celles-ci devraient être davantage transparentes.
Droit De Vote: il a approuvé par 33 voix contre 6 le protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe. La Suisse doit donner un signal à l'Europe en garantissant formellement la participation des citoyens à la vie publique locale. L'objet passe au National.
L'ordre du jour de mercredi 7 décembre dès 08h15:
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création d'une cour d'appel au Tribunal pénal fédéral |
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mise en oeuvre de l'initiative de l'UDC sur l'immigration
de masse (divergences) |
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enregistrement de l'état civil et registre foncier |
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interventions relevant du DFJP |
| puis dès 11h00: |
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| Assemblée fédérale |
-élection de la présidente de la Confédération et du
vice-président du Conseil fédéral |
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