Le National maintient cette divergence avec le Conseil des Etats par 120 voix contre 73. Seule la gauche, les Verts'libéraux et quelques voix de droite auraient voulu offrir à cette catégorie de travailleurs étrangers la taxation d'office ordinaire ultérieure, comme le souhaitent la Chambre des cantons et le Conseil fédéral.
Actuellement, les étrangers sans permis C sont imposés à la source. Leurs impôts sont directement prélevés de leur salaire mensuel par l'employeur. Idem des résidents à la semaine ou résidents de courte durée exerçant en Suisse une activité lucrative dépendante, ainsi que des personnes domiciliées à lʼétranger qui travaillent dans le commerce international.
Selon le Tribunal fédéral, la pratique actuelle contrevient dans certains cas à l'accord de libre circulation des personnes. La révision de loi propose donc de revoir la règle pour toutes les personnes qui ne sont pas au bénéfice d'un permis d'établissement.
La taxation ordinaire complémentaire, qui permet aujourd'hui de déclarer les revenus et la fortune qui n'ont pas été imposés à la source, serait remplacée par la taxation ordinaire ultérieure. Un moyen d'unifier les procédures, selon le gouvernement.
Respecter le fédéralisme
Quant à la commission de perception pour le débiteur d'une prestation imposable, le National a décidé de faire un pas en direction du Conseil des Etats: il propose qu'elle se monte entre 1 et 2% du montant total de l'impôt à la source. Le National voulait 2% au plus, le Conseil des Etats 1%.
Le National s'est rallié à la Chambre des cantons sur deux autres points. Ainsi, le barème d'imposition à la source ne devrait pas être uniformisé sous forme d'un barème mensuel. Il s'agit de respecter le fédéralisme.
L'Administration fédérale des finances veillera également à harmoniser, avec les cantons, les règles sur le 13e salaire, le travail horaire ou le temps partiel.
Fleur aux artistes
Par contre, le Conseil national campe sur ses positions sur la question de la déduction des frais d'acquisition du revenu accordée aux artistes. Selon la proposition de Felix Müri (UDC/LU), il faut fixer cette déduction des frais d'acquisition à 50%. Le taux proposé par les sénateurs, 35%, n'est pas suffisant, car les coûts de concerts ou de participation à des festivals se montent souvent à plus de 50%.
Le montant du Conseil des Etats pénalise les artistes qui ne peuvent demander plus que 10'000 francs de gages, soit l'énorme majorité. Le montant forfaitaire de 20% pour les conférenciers et les sportifs est lui accepté.
Le dossier retourne aux Etats.