Les autres décisions:
Ems: il a adopté par 165 voix sans opposition un projet visant à ce que le financement des soins en EMS fournis hors du canton de domicile et non pris en charge soit assumé par le canton où réside le patient. Il l'a précisé pour éviter que l'assuré ne passe à la caisse. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Laser: contre l'avis de l'UDC et du PLR, il a approuvé par 97 voix contre 93 une nouvelle loi contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son. Le volet qui vise à protéger les pilotes d'avion contre des attaques n'était guère contesté. L'idée de mieux encadrer l'exploitation des solariums et l'utilisation d'appareils potentiellement dangereux a suscité des remous. Le dossier retourne au Conseil des Etats.
Handicap: par 186 voix contre 2, il a adopté une révision de la loi sur l'assurance invalidité (AI) visant à décharger les parents qui soignent à la maison des enfants gravement malades ou lourdement handicapés. Le coup de pouce coûtera environ 26,5 millions de francs à l'AI. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Franchise: il a adopté par 129 voix contre 54 une motion du Conseil des Etats demandant d'indexer régulièrement la franchise minimale aux coûts de l'assurance maladie de base. Le Conseil fédéral doit désormais présenter un projet.
Franchise Bis: il a adopté par 133 voix contre 55 une motion demandant une libéralisation du système de franchise. Le texte appelle le gouvernement à axer ses efforts sur le maintien ou l'extension du choix des assurés, une plus grande liberté entrepreneuriale et une adaptation régulière des franchises à l'évolution des coûts.
Financement Hospitalier: il a adopté une motion demandant au Conseil fédéral de faire la lumière concernant les cantons subventionnant des hôpitaux pour des coûts pris en charge par l'assurance maladie. La formulation du texte ayant été modifiée, le Conseil des Etats doit à nouveau se prononcer.
Lpp: il a adopté sans opposition une modification de la loi sur la prévoyance professionnelle précisant que la taxe servant à financer la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle doit être répercutée sur les caisses de pensions. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Lpp Bis: il a accepté par 102 voix contre 72 un postulat de sa commission de la sécurité sociale concernant le 2e pilier. Le Conseil fédéral devra examiner la possibilité d'obliger les indépendants à cotiser pour la prévoyance professionnelle. Il ne s'y est pas opposé.
Cabinets Medicaux: il a tacitement refusé de donner suite une initiative du canton du Tessin concernant le moratoire sur l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux. Le texte vise à prolonger le moratoire jusqu'au 30 juin 2019. Or, le Parlement a déjà pris cette décision le 17 juin.
L'ordre du jour de lundi 12 décembre dès 14h30:
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heure des questions |
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mise en oeuvre de l'initiative de l'UDC sur
l'immigration de masse (divergences) |
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loi sur l'intégration (divergences) |
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participation de la Suisse au Fonds européen
pour la sécurité intérieure |
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interventions relevant du DFJP |
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