Jusqu'en 2011, les bénéfices provenant de la vente d'immeubles agricoles et sylvicoles étaient exonérés de l'impôt fédéral direct. Mais un arrêt du Tribunal fédéral a limité ce privilège aux immeubles soumis à la loi sur le droit foncier rural.
Les bénéfices provenant de la vente de réserves de terrains à bâtir faisant partie d'exploitations agricoles et sylvicoles sont donc complètement imposables. Le Conseil national a adopté par 100 voix contre 84 une révision de loi instaurant le retour à l'ancienne pratique fiscale.
Egalité de traitement
Mais les agriculteurs et les autres travailleurs indépendants possédant des immeubles dans la zone à bâtir doivent bénéficier du même traitement en matière fiscale. Le projet viole en outre le principe de l'imposition selon la capacité économique, a rappelé Martin Schmid (PLR/GR) au nom de la commission.
Changer la pratique entraînerait aussi des pertes de quelque 200 millions de francs par an pour l'impôt fédéral direct. Faute de cotisations, les recettes pour l'AVS, l'AI et l'APG pourraient en outre diminuer d'environ 200 millions, selon les calculs de l'administration fédérale.
Nouvel impôt
Revenir à l'ancienne pratique, c'est revenir à une pratique fiscale qui a eu cours pendant des décennies, a plaidé Peter Föhn (UDC/SZ). De nombreux paysans, en voyant leur immeuble transféré de fortune commerciale à fortune privée, se retrouvent à payer des impôts très importants.
Certains doivent hypothéquer leur terrain ou quitter leur maison. Ces cas difficiles ne sont pas des cas isolés, a poursuivi Isidor Baumann (PDC/UR). Et Robert Cramer (Verts/GE) de surrenchérir: seule une modification législative peut régler le problème. Car la nouvelle pratique fiscale est en fait un nouvel impôt, dont on n'a jamais discuté démocratiquement.
Malgré ces appels, la Chambre des cantons n'entend pas favoriser les paysans. Au vote, une majorité de 27 voix contre 12 a refusé d'entrer en matière. Le dossier retourne au Conseil national.
Cas de rigueur
La majorité du Conseil des Etats ne conteste pas que des cas de rigueur puissent survenir. Mais les cantons ont déjà la possibilité de reporter l'imposition ou d'accorder une remise d'impôt. L'Administration fédérale des contributions est en outre prête à encourager l'uniformisation de la pratique en matière d'impôt fédéral direct au moyen d'une circulaire, a dit Martin Schmid.
Celle-ci devrait être édictée au début de l'année prochaine. La commission des finances des Etats se repenchera alors sur le dossier. Elle est prête, au besoin, à élaborer elle-même une intervention visant à empêcher que des cas de rigueur ne se produisent.
Affaire Parmelin
Le ministre de la défense Guy Parmelin avait défrayé la chronique à cause de cette proposition d'exonération fiscale. Le quotidien alémanique Blick a révélé début mai que le conseiller fédéral s'était engagé au sein du gouvernement en faveur du projet. Il était alors encore co-propriétaire, avec son frère, d'une parcelle de vigne sur le domaine des Parmelin.
Guy Parmelin l'a ensuite revendue à son frère avec effet rétroactif au 1er janvier 2016. Après avoir invoqué d'abord une histoire de calendrier et de hasard, le ministre de la défense a reconnu une "faute politique".