Actuellement, une personne qui tente de s'introduire dans une cabine de pilote avec une arme peut être arrêtée, mais elle ne risque aucune sanction si elle possède un permis de port d'arme et une arme légale. Quinze ans après les attentats du 11 septembre, le Conseil fédéral veut serrer la vis et créer la base légale nécessaire pour punir ces actes.
Les personnes qui pénètrent dans un avion avec une arme ou des objets dangereux et mettent la vie des personnes en danger risqueraient une peine de prison de trois ans au plus ainsi qu'une amende de 20'000 francs au plus. Par ailleurs, les compagnies aériennes seraient tenues de communiquer la liste complète des passagers à la justice si celle-ci en fait la demande.
Autre mesure sécuritaire: les installations de radiocommunication qui peuvent perturber les signaux des systèmes de navigation aérienne seraient interdits. Celui qui fabrique de telles installations risquerait une amende allant jusqu'à 100'000 francs.
Favoriser les aéroports
Outre ces aspects, la révision vise une série d'aspects techniques. Le Conseil fédéral veut mettre sur pied une plate-forme nationale d'enregistrement de toutes les données aéronautiques. Une mesure jugée trop coûteuse et inefficace, refusée largement par le National.
La Chambre du peuple entend de son côté favoriser le droit des aéroports nationaux (Zurich et Genève), notamment lors de conflits en lien avec la protection de sites naturels, comme des marécages. Elle a décidé d'introduire une disposition en ce sens.
Une minorité de gauche a tenté de s'y opposer. C'est un affaiblissement de la loi sur la protection des marécages, une disposition faite sur mesure pour l'aéroport de Zurich, a critiqué Thomas Hardegger (PS/ZH), sans convaincre.
Pas d'anglais obligatoire
En outre, selon le gouvernement, toutes les conversations radiotéléphoniques devraient se faire uniquement en anglais. Le projet doit ainsi éliminer tout risque de malentendu.
Une disposition dont la droite n'a pas voulu. Les petits aérodromes français ou allemands près de la frontière ne pratiquent pas tous la langue de Shakespeare, a rappelé Matthias Jauslin (PLR/AG). Il faut attendre que les pays voisins introduisent cette règle. La Chambre l'a suivi par 99 voix contre 71.
L'udc souhaitait aussi soumettre au référendum facultatif les traités internationaux qui concernent le domaine de l'aviation. La Chambre, par 109 voix contre 59, n'a pas accepté.
Skyguide
Le projet veut encore supprimer l'obligation pour le Conseil fédéral de soutenir sur le long terme les prestations déficitaires que Skyguide fournit à l'étranger. Le but est de trouver une solution durable au financement des services de navigation aérienne, comme les aiguilleurs du ciel ou la météorologie aéronautique.
La réforme ouvre la porte à un possible démantèlement du monopole de Skyguide en Suisse. Dans le cadre d'accords internationaux, le Conseil fédéral pourrait déléguer certains services de la société suisse à d'autres entreprises.
Finalement, l'impôt des huiles minérales devrait être réparti de manière plus souple entre les projets liés à la sûreté et ceux pour l'environnement. L'argent serait distribué selon les besoins, plutôt que selon des pourcentages fixes. La gauche et le PVL auraient voulu augmenter le plafond de ces contributions, sans succès.
Réforme partielle
Le gouvernement a biffé de sa révision l'introduction d'un nouveau système de concession et d'autorisation en fonction des aérodromes. Zurich et Genève possèdent en effet le même statut juridique que des aérodromes régionaux comme Fribourg-Ecuvillens ou Les Eplatures (NE). Le projet initial voulait mieux prendre en compte les besoins de chaque site aéronautique.
Les milieux consultés ne se sont pas opposés directement à ce volet, mais ils ont refusé que les coûts ou la charge administrative augmentent. De plus, plusieurs lacunes ont été relevées. Le Conseil fédéral a préféré faire marche arrière et remettre ce projet à plus tard.