Il a tacitement transmis un postulat de sa commission des affaires juridiques qui charge le Conseil fédéral d'évaluer l'utilisation de ces systèmes durant les trois années suivant l'entrée en vigueur de la réforme. Le gouvernement, favorable au postulat, devra alors présenter un rapport.
Les sénateurs ont en revanche décidé tacitement de ne pas donner suite à une initiative du canton de Bâle-Campagne qui demande une extension du champ d'application de la surveillance électronique, avant même son entrée en vigueur au plan national. Le canton se base sur un essai pilote au bilan positif.
L'initiative demande dès lors d'étendre la durée des arrêts domiciliaires par rapport à ce que prévoit la réforme du code pénal. Alors que le nouveau droit des sanctions prévoit d'y recourir pour une durée entre 20 jours et une année, Bâle-Campagne préconise le bracelet pour des peines de 5 jours à trois ans.
Le Conseil des Etats n'y est pas opposé sur le fond, mais il estime que le moment est inopportun. A ses yeux, réviser une disposition avant même que cette dernière soit entrée en vigueur et qu'elle ait pu déployer ses effets ne serait pas sérieux et nuirait à la crédibilité du Parlement. Le Conseil national doit encore donner son avis.