(ats) Les courtiers en immobilier devraient voir leurs commissions imposées dans le canton de domicile pour les personnes et dans celui du siège pour les entreprises. Le Conseil national a approuvé jeudi par 159 voix sans opposition cette révision de loi. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Seules les commissions perçues par des courtiers dont le siège ou le domicile n'est pas en Suisse continueront d'être imposées au lieu de situation de l'immeuble concerné. Il s'agit de combler une lacune pointée par le Parlement après un jugement du Tribunal fédéral.

Celui-ci, remarquant que les personnes étaient imposées à leur lieu de domicile et les entreprises à celui où la vente a eu lieu, avait soutenu une uniformisation. Individus et entreprises devraient être imposés là où ils habitent et siègent.

Certains cantons ont suivi ce jugement, d'autres pas. Il y a donc un risque que certaines commissions soient imposées deux fois, alors que d'autres ne seraient pas taxées.

Le problème est résolu avec la modification de loi, qui n'aura pas de conséquences sur les recettes fiscales de la Confédération. Comme très peu de contribuables sont touchés, les conséquences financières pour les cantons seront négligeables.