Les autres décisions:
Conventions Europeennes: il a pris acte du onzième rapport du Conseil fédéral sur les conventions du Conseil de l'Europe que la Suisse n'a pas encore ratifiées. Le gouvernement précise tous les quatre ans sa position face à chaque texte.
Electricité: il a approuvé par 36 voix sans opposition un projet de sa commission de l'énergie qui veut revoir les priorités du transport transfrontalier du courant et mettre aux enchères davantage d'électricité. Le but est de prévenir une surcharge du réseau pour garantir en tout temps la sécurité d'approvisionnement en Suisse. Le projet est très pertinent, a salué la ministre de l'énergie Doris Leuthard. Le National doit encore se prononcer.
Développement Durable: il a enterré par 21 voix contre 12 une motion du National visant l'application de l'Agenda 2030 de l'ONU pour le développement durable et la lutte contre la pauvreté. La majorité a estimé que le Conseil fédéral remplissait déjà dans une large mesure les objectifs. "Les travaux sont de toute façon entamés", a assuré le ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter.
Charte Sociale Européenne: il a enterré par 24 voix contre 10 une motion du National qui demandait au gouvernement de renoncer à ratifier la Charte sociale européenne. Accepter ce texte enverrait un très mauvais signal au Conseil de l'Europe, pour qui la charte constitue un texte fondamental, a martelé Anne Seydoux (PDC/JU). Cette "motion de précaution" pose aussi un problème institutionnel, a relevé le ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter.
Erythree: par 21 voix contre 19, il a enterré une motion du National concernant l'Erythrée. Le Conseil fédéral ne sera pas obligé d'entamer des négociations avec l'Erythrée pour conditionner le lancement de nouveaux projets d'aide au développement au respect des droits de l'homme dans le pays et à un accord de réadmission avec la Suisse. Le gouvernement fait déjà tout ce qu'il peut, a fait valoir le conseiller fédéral Didier Burkhalter.
Libye: il a tacitement enterré une motion du National qui demandait au gouvernement de s'investir à l'ONU en faveur d'une zone démilitarisée qui accueillerait les réfugiés sur la côte libyenne. Il reconnaît que l'aide fournie doit, de préférence, être apportée sur place, mais juge la proposition inapplicable.
La Poste: il a tacitement enterré une motion du National déposée par Guillaume Barazzone (PDC/GE) visant l'aide financière accordée par La Poste au groupe Car Postal France, accusé de ne pas être assez rentable. Les comptes de cette filiale ne sont pas déficitaires. Le Conseil fédéral continue à suivre les risques de très près, a assuré la ministre de la communication Doris Leuthard.
Secret Bancaire: il a tacitement prolongé d'un an le délai de traitement de l'initiative "oui à la protection de la sphère privée" afin de pouvoir étudier le contre-projet direct que le Conseil national vient d'adopter avant de fixer ses recommandations de vote.
Péage Urbain: il a refusé tacitement une initiative du canton de Genève qui réclamait une autorisation spéciale pour expérimenter un péage urbain. Eu égard aux essais pilotes cantonaux annoncés dans le Rapport sur la tarification de la mobilité, la Chambre a estimé que la loi ne devait pas octroyer une telle autorisation au canton de Genève. Le National doit encore se prononcer.
Procédures Pénale Et Civile: il a tacitement rejeté une initiative de Bâle-Campagne demandant des modifications du code de procédure pénale et une initiative du canton de Berne proposant des modifications du code de procédure civile. Dans les deux cas, les sénateurs ont voulu attendre les propositions de révision que fera le Conseil fédéral d'ici fin 2018. Les deux codes de procédure ne sont entrés en vigueur qu'en 2011. Le National doit encore se prononcer.
Petitions: il a tacitement rejeté trois pétitions. La première exigeant un cadre législatif national pour l'aide sociale a été jugée superflue. La deuxième voulait supprimer des systèmes d'évaluation des besoins en soins dans les EMS considérés comme indispensables. La dernière réclamait une stérilisation et une castration obligatoires des chats en Suisse.
L'ordre du jour du vendredi 16 décembre dès 08h15: