Les autres décisions:
Budget: il a refusé par 105 voix contre 84 les propositions de la conférence de conciliation concernant le budget 2017 de la Confédération. Résultat: l'administration fédérale devra faire une croix sur 128 millions de francs. La formation et l'agriculture ont été épargnées.
Tva Et Ifd: il a donné son aval, par 178 voix contre 9, à une prolongation de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt fédéral direct jusqu'à fin 2035. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer et le peuple aura le dernier mot.
Initiatives Populaires: il a classé, par 110 voix contre 71, une initiative parlementaire qui demandait que les initiatives populaires contenant des clauses rétroactives soient invalidées. Malgré le feu vert de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats, le National a renoncé à proposer une réforme de la constitution.
Tremblements De Terre: il a décidé, par 101 voix contre 81, de ne pas donner suite à une initiative du canton de Bâle-Ville qui demandait que la Suisse se dote d'une assurance fédérale contre les séismes. Et en cas d'important tremblement de terre, seul un engagement de l'Etat permettrait de faire face à la situation, a estimé la majorité.
Courtage: il a adopté par 159 voix sans opposition un projet précisant que les courtiers en immobilier verront leurs commissions imposées dans le canton de domicile pour les personnes et dans celui du siège pour les entreprises. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Agroalimentaire: il a refusé tacitement de donner suite à une initiative cantonale fribourgeoise demandant l'arrêt immédiat des négociations en vue d'un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'Union européenne (UE). Ce texte est devenu sans objet puisque les négociations avec l'UE sont interrompues depuis longtemps.
Agriculture: il a tacitement classé une initiative du canton de Berne demandant de revoir le calcul de l'unité de main-d'oeuvre standard (UMOS) dans l'agriculture. Des modifications d'ordonnances, en vigueur depuis le 1er janvier, répondent aux préoccupations soulevées par l'initiative, notamment pour l'agrotourisme ou la vente directe.
L'ordre du jour de vendredi 16 décembre dès 08h00: