Les autres décisions:
Constructions: il a tacitement classé une initiative parlementaire du conseiller aux Etats Philip Müller (PLR/AG) qui demandait une harmonisation formelle dans les réglementations cantonales sur les constructions. A ce jour, seuls trois cantons n'ont fait aucune démarche dans le sens d'une harmonisation, la situation s'est donc améliorée.
Chauffards: il a classé tacitement une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Ruedi Aeschbacher (PEV/ZH) qui voulait punir plus sévèrement les délits de chauffards. L'introduction de Via Sicura répond aux objectifs de son texte.
Bois: il a classé tacitement une initiative parlementaire du conseiller national Erich von Siebenthal (UDC/BE) qui exigeait d'augmenter la part de bois suisse dans les constructions financées par des fonds publics. L'objectif visé a été pris en compte dans la révision de la loi sur les forêts.
Pédophilie: il a tacitement prolongé jusqu'à la session d'hiver 2018 le délai pour élaborer un projet qui punit certains pédocriminels d'une peine de réclusion pour dix ans au plus. La révision du code pénal concerne les personnes qui commettent des actes d'ordre sexuel sur des enfants de moins de 16 ans, les poussent ou les mêlent à de tels actes. La commission veut étudier la demande de l'initiative parlementaire dans le contexte de l'harmonisation des peines.
Enfants Malades: il a tacitement prolongé jusqu'à la session d'hiver 2018 le délai de traitement d'une initiative du canton de Berne qui veut soutenir davantage les parents d'enfants gravement malades. Le texte demande l'introduction d'un congé rémunéré pour l'un ou l'autre parent afin d'assister l'enfant pendant au moins la phase aiguë de la maladie. La commission souhaite analyser plus en détail les différentes actions possibles au niveau législatif.
Assurance Accidents: il a tacitement prolongé jusqu'à la session d'hiver 2018 le délai de mise en oeuvre d'une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Mauro Poggia (MCG/GE) visant à soumettre les litiges juridiques concernant les assurances complémentaires couvrant les accidents à une instance unique. La commission veut attendre les propositions d'améliorations que fera d'ici fin 2018 le Conseil fédéral, qui y a été invité par une motion.
Pétitions: il a refusé de donner suite à trois pétitions demandant l'abandon du numerus clausus pour les études de médecine, la réintroduction d'examens d'entrée aux EPF, et la suppression du Swiss Pass, ou au moins la liberté de choix entre ce dernier et l'ancien abonnement général.