Pour la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL), il faut une loi spécifique car la Suisse abrite une soixantaine de fédérations sportives et nombre d'entre elles sont devenues de véritables groupes multinationaux dont le chiffre d'affaires atteint plusieurs milliards. L'autorégulation a atteint ses limites.
La position de la motionnaire est compréhensible au vu du scandale de la FIFA, avait répondu en 2015 le gouvernement. Les associations jouent effectivement un rôle significatif dans la vie sociale et politique suisse, mais celles qui réalisent de gros chiffres d'affaires sont déjà soumises à des dispositions particulières depuis 2008.
Lorsqu'une association a un bilan de plus de 10 millions de francs, que son chiffre d'affaires excède les 20 millions et qu'elle emploie plus de 50 personnes à plein temps, elle doit soumettre sa comptabilité au contrôle ordinaire d'un organe de révision. Ces obligations s'appliquent dès que deux des trois critères sont remplis et elles sont comparables à celles des sociétés de capitaux.
Une révision du droit ne s'impose donc pas. Egalement de cet avis, le National a rejeté la motion par 129 voix contre 51.
Marge de manoeuvre voulue
Le législateur entendait bien accorder aux associations la possibilité de réaliser des projets associatifs d'une ampleur économique considérable. Pas question donc d'exclure toute action économique pour les associations sportives internationales comme l'exige le conseiller national Carlo Sommaruga (PS/GE).
La Chambre du peuple y a mis son veto par voix contre 131 voix contre 52. L'UEFA et le CIO ont déjà créé des sociétés anonymes pour leurs activités commerciales, a relevé le motionnaire. Le socialiste ne réclamait une séparation des actions commerciale et de l'activité idéale qu'à partir d'un certain seuil financier.
Le Conseil national n'a même pas consenti à demander un examen du cadre légal des fédérations sportives et grandes associations. Par 121 voix contre 61, il a enterré un postulat du groupe des Verts en ce sens. Il en avait déjà fait de même avec un postulat socialiste allant dans le même sens. Le Conseil fédéral soutenait pourtant les deux textes.