La première motion voulait instituer une nouvelle catégorie d'état civil, la communauté familiale, qui regrouperait les familles recomposées ou les familles arc-en-ciel. Celles-ci représentent un tiers des familles en Suisse. Seule la Norvège a déjà prévu dans son état civil de reconnaître de telles communautés de vie, a rappelé le motionnaire. Le texte a été rejeté par 92 voix contre 84.
Le second souhaitait utiliser le terme "marié" tant pour les personnes mariées que pour celles qui sont pacsées. Hans-Peter Portmann souhaite également supprimer la notion de "divorcé" au profit de celle de "non marié". Cela simplifierait les choses et ne stigmatiserait plus les personnes divorcées. Le National n'en a pas voulu de justesse par 92 voix contre 91.
Le Conseil fédéral préfère se montrer prudent. Il a transmis en décembre 2015 un rapport au Parlement pour un nouveau "pacs" qui se distinguerait clairement du mariage et du partenariat enregistré. Un projet, qui prévoit aussi le mariage pour tous, est actuellement en préparation au sein des commissions parlementaires, a rappelé la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.
Le pacs "à la française" simplifierait sur le plan juridique les affaires de vie courante et la vie commune des partenaires. Le point central pourrait être une obligation réciproque de se fournir assistance et soutien pendant sa durée de validité.
Le "pacs" pourrait aussi ouvrir des droits en matière de logement. A examiner encore, un droit de visite légal et un droit d"être informé en relation avec les questions médicales et judiciaires. Le "pacs" ne devrait en revanche pas inclure de manière standard les questions relatives aux successions ou aux enfants, les obligations d'entretien, le patrimoine et le partage du 2e pilier.