Aujourd'hui, le renchérissement pour les crédits-cadre et d'engagement est calculé sur la base d'estimations. Il est versé en fonction du montant de ces crédits, qu'il y ait eu ou non inflation.
Or, ces dernières années, le renchérissement était nettement surestimé, d'où des dépenses supplémentaires élevées et injustifiées, a critiqué Jean-Pierre Grin (UDC/VD) au nom de la commission. Pour la formation, la recherche et l'innovation par exemple, 843 millions de francs ont été versés à ce titre entre 2009 et 2016 alors qu'il n'y a pas eu d'inflation sur la période.
Le Conseil fédéral a reconnu le problème, mais n'il n'a pas encore pris des mesures satisfaisantes, a estimé Albert Vitali (PLR/LU). La motion qui demande que le renchérissement ne puisse être compensé que s'il est effectif doit servir d'instrument de pression.
Pas une science exacte
Le renchérissement n'est pas une science exacte, a souligné le ministre des finances Ueli Maurer. Le Conseil fédéral a déjà pris diverses mesures techniques visant à supprimer les écarts importants entre le renchérissement attendu et effectif.
Il a aussi, ces dernières années et notamment dans le programme d'économies 2017-2019, tenu compte de la diminution du renchérissement effectif et réduit les dépenses qui y sont liées par rapport aux planifications antérieures.
Les objectifs de la motion sont donc atteints, selon le grand argentier. Ueli Maurer, soulignant que le Parlement avait pris de libertés face à de tels principes concernant l'agriculture, a pris les paris que les Chambres se casseront les dents sur leurs propres exigences en se privant de marge de manoeuvre budgétaire.
La gauche s'est également opposée au texte. Selon elle, le nouveau système compliquera considérablement les calculs annuels de l'Administration fédérale des finances et créera des attentes. Le texte ne précise pas quelle part du renchérissement serait compensée si l'inflation dépassait les prévisions.
Le camp rose-vert craint qu'en cas d'inflation croissante, la compensation ne suive pas l'évolution réelle du renchérissement. Philipp Hadorn (PS/SO) a craint que la droite ne se serve de cette motion pour couper dans l'aide au développement.