(ats) Pas question d'interdire les contrats d'assurances qui promettent une prestation dont on ne pourra pas bénéficier. Par 139 voix contre 51, le National a rejeté une motion de Thomas Hardegger (PS/ZH).

Le socialiste s'opposait au fait qu'on puisse proposer aux grabataires de s'assurer pour un séjour hospitalier à l'étranger, aux plus de 70 ans d'avoir une assurance d'indemnités journalières ou aux étudiants étrangers louant une chambre chez des particuliers d'avoir une assurance ménage. Ces personnes paient des primes pour rien.

Selon le Conseil fédéral, il serait très difficile de poser des limites claires. Des prestations semblables peuvent être appropriées pour certaines personnes et inutiles pour d'autres. Interdire certaines assurances seraient en outre une atteinte considérable à la liberté de contracter. Mieux vaut miser sur la transparence pour protéger les consommateurs. Ce point sera abordé dans la révision à venir de la surveillance des assurances.