(ats) Pas question d'exonérer d'impôts tous les gains provenant de jeux d'argent. Le Conseil des Etats a maintenu lundi cette divergence avec le National dans un projet du gouvernement. Le dossier repart à la Chambre du peuple.

Les autres décisions:

Liberte De La Presse: il adopté par 32 voix contre 11 une modification du code pénal initiée par le National qui permettra aux journalistes divulguant des documents secrets de ne plus forcément subir les foudres de la justice. Les publications auxquelles aucun intérêt impératif au maintien du secret ne s'oppose ne seront plus poursuivies.

Biometrie: il a donné son feu vert à un crédit de 33 millions de francs pour le renouvellement en 2020 du système de saisie des données biométriques utilisées pour les documents d'identité. Le dossier retourne au National pour une divergence sur la priorité aux entreprises suisses.

Immigration: il a adopté tacitement une motion du National demandant que le Conseil fédéral assure un suivi de l'efficacité de la loi d'application de l'initiative contre l'immigration de masse. Ce texte prévoyant que le gouvernement doit proposer des mesures supplémentaires si le dispositif prévu n'a pas l'effet escompté, un suivi s'impose de lui-même.

Agences De Voyage: il a adopté tacitement une motion de Christa Markwalder (PLR/BE) qui demande de pouvoir prendre des sanctions contre certaines agences de voyages qui ne garantissent pas le remboursement des montants payés et le rapatriement du consommateur en cas d'insolvabilité ou de faillite.

Recouvrement: il a enterré tacitement une motion du National qui demandait que la partie qui a causé des dommages dans un échange commercial doive supporter tous les frais de recouvrement.

Constitutions: il a donné la garantie fédérale aux modifications des constitutions des cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, du Tessin, de Genève et du Jura. Le National doit encore se prononcer. Genève stipule désormais que la révision des comptes de l'Etat est assurée par la Cour des comptes et prévoit la réalisation d'une traversée du lac. Le Jura a revu le droit d'initiative populaire et de référendum facultatif des communes. Cinq communes au lieu de huit suffiront pour proposer une initiative.

L'ordre du jour du mardi 30 mai dès 08h15

- suppléments au budget 2016 (dont flotte de haute mer)
- prolongation de la perception de l'IFD et de la TVA
- prolongation du taux spécial de TVA pour l'hôtellerie