Cette disposition a été rajoutée par le Conseil des Etats dans la loi sur les réseaux électriques, plutôt technique. Elle vise à soutenir provisoirement le secteur qui souffre des bas prix de l'électricité. Les entreprises électriques auraient pu répercuter tous leurs coûts de production sur les ménages. La commission du National, jugeant "inacceptable" cette proposition, a concocté la sienne, a expliqué Roger Nordmann (PS/VD).
Soutien alternatif
Reprenant la position des exploitants, elle a proposé que l'électricité fournie aux consommateurs dans l'approvisionnement de base soit uniquement issue de l'hydraulique suisse. L'électricité issue du solaire, de l'éolien, du nucléaire ou importée ne pourrait être distribuée que sur le marché libre.
Ce soutien à une énergie renouvelable indigène a reçu le soutien des Verts et d'une partie du PS et du PDC, pour qui ce modèle est "réaliste et réalisable". C'est d'ailleurs celui qui était en vigueur avant que le marché ne soit libéralisé, a estimé Jacqueline Badran (PS/ZH).
Finalement, et suivant une proposition de Christian Wasserfallen (PLR/BE), le National a préféré scinder le projet de loi en deux, renvoyant le point litigieux en commission afin d'y approfondir les questions liées à cette aide.
"L'hydraulique est importante et va le rester à l'avenir. Mais il faut réfléchir à un projet global plutôt que de prendre des mesures provisoires. Ce n'est pas une politique sérieuse", a critiqué Christian Imark (UDC/SO). "On ne peut pas décider une augmentation de tarif qui totalisera un demi milliard sans consulter personne", a renchéri Benoît Genecand.
Pas de précipitation
Les partisans du renvoi ont reçu le soutien de la conseillère fédérale Doris Leuthard. Après le "oui" du peuple à la stratégie énergétique 2050, la ministre de l'énergie a demandé au Parlement de ne pas agir avec trop d'empressement en favorisant une source d'électricité en particulier.
La situation n'est pas urgente: dès le 1er janvier, les barrages recevront 120 millions de francs par an à travers la prime pour la grande hydraulique. Leurs propriétaires devront en contrepartie se montrer plus efficients, a rappelé Doris Leuthard.
La Confédération prévoit de son côté un soutien pour les barrages. Le Conseil fédéral entend mettre en consultation d'ici l'été une révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Le but est de proposer un nouveau calcul de la redevance hydraulique, soit la rémunération dont doivent s'acquitter les exploitants pour l'utilisation de l'eau. La nouvelle méthode divise les esprits.
Restructuration du réseau
Plus globalement, le projet, qui fait partie de la Stratégie énergétique 2050, vise à améliorer les conditions-cadre qui régissent le réseau électrique pour assurer l'approvisionnement du futur.
La durée des procédures d'autorisation de construction devrait être réduite et certains goulets d'étranglement supprimés. Le but est d'optimiser le réseau et de construire de nouvelles lignes seulement si cela s'avère nécessaire. Les procédures seront en outre plus transparentes afin d'être mieux acceptées par la population.
Car les lignes à très haute tension sont très impopulaires, a rappelé la gauche. En Valais, des citoyens luttent depuis une dizaine d'années contre le projet de ligne Chamoson-Ulrichen. Par 120 voix contre 72, la Chambre du peuple a approuvé l'intégration dès le départ des acteurs concernés, afin de réduire le risque et le nombre de recours.
Lignes enfouies
Lundi, les députés ont aussi approuvé l'enfouissement des lignes à haute tension si cela ne coûte pas plus de trois fois plus cher que des lignes aériennes. PLR, UDC et PBD s'y sont opposés en vain, objectant ses coûts élevés. De plus, le dépassement du plafond ne devrait être autorisé que si les coûts supplémentaires ne sont pas répercutés sur le consommateur final.
Par 99 voix contre 92, le National a refusé de soutenir la mise en place de réseaux intelligents pour économiser l'énergie et approuvé par 104 voix contre 88 une proposition du PLR visant à libéraliser de ce marché.
Le dossier retourne au Conseil des Etats.