(ats) La TVA à 8% ne s'appliquera pas à l'hôtellerie suisse. Le Conseil des Etats a prolongé mardi de 10 ans, jusqu'à fin 2027, le taux spécial pratiqué depuis 20 ans. Le dossier retourne mercredi au National qui s'est prononcé de justesse pour une prorogation sans limite.

Les autres décisions:

Tva Et Ifd: après le National, le Conseil des Etats a donné son aval par 37 voix sans opposition à une prolongation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l'impôt fédéral direct (IFD) jusqu'à fin 2035. Le peuple aura le dernier mot.

Finances Federales: il a accepté ée supplément budgétaire de 215 millions de francs pour faire face aux problèmes que rencontre la marine marchande. L'enveloppe destinée au cautionnement de la flotte de haute mer a passé la rampe ainsi que neuf autres suppléments au budget 2017. Le Conseil des Etats a aussi approuvé le compte d'Etat 2016.

L'ordre du jour de mercredi 31 mai dès 08h15:

- loi sur les fonds de compensation (divergences)
- réforme des prestations complémentaires
- interventions relevant du DFI