Un accord a été concocté dans le cadre du projet BEPS de l'OCDE et du G20. Le but est d'éviter, via des déclarations "pays par pays" remplies par les multinationales, que leurs bénéfices ne soient imposés que dans des Etats où les impôts sont bas. Seule l'UDC s'est opposée au projet, estimant que la Suisse risque d'être prise en otage.
On ne peut signer un traité dont on ne maîtrise pas l'évolution et dont on devra reprendre les développements, a critiqué Thomas Aeschi (UDC/ZG). Selon lui, Berne devrait régler la question de manière autonome via les conventions de double imposition. Le plénum n'a pas suivi et est entré en matière par 114 voix contre 66.
La Suisse n'a pas beaucoup de marge de manoeuvre, a fait valoir Céline Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission. Refuser de légiférer, c'est exposer les multinationales au risque de figurer sur une liste noire ou de devoir déposer des déclarations dans d'autres pays et selon les règles qui y prévalent.
Le Parlement entend d'ailleurs préciser que les futures adaptations de l'accord devraient être avalisées par les Chambres, voire soumises au référendum facultatif si elles sont importantes. La droite ne souhaite en outre pas aller au-delà du minimum requis.
Le débat se poursuit.