Les autres décisions:
Assurances Sociales: il a presque mis sous toit la réforme de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des allocations pour perte de gain (APG). Un nouvel établissement de droit public devrait être créé. Le National devra se repencher sur un seul point concernant le règlement d'organisation du conseil d'administration.
Question Des Langues: il a soutenu par 17 voix contre 16 et cinq abstentions une motion de Stefan Engler (PDC/GR) demandant l'instauration d'une commission extraparlementaire sur la question des langues nationales et minoritaires en Suisse. Le National devra encore donner son feu vert.
L'ordre du jour de mardi 6 juin dès 15h15:
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loi sur l'aide monétaire |
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initiative populaire sur la protection de la sphère privée |
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motions relevant du DFF |
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