(ats) Il ne devrait y avoir plus qu'un seul intérêt créditeur et un seul intérêt moratoire pour les impôts fédéraux. Le taux de référence serait fixé en fonction de l'évolution du marché. Le National a soutenu mercredi une motion de Matthias Jauslin (PLR/AG) en ce sens. Le Conseil des Etats devra se prononcer.

Les avoirs placés sur les comptes bancaires ou postaux ne rapportent pour ainsi dire plus rien, certains étant même frappés d'un taux négatif. Or la Confédération continue de prélever des intérêts moratoires qui excèdent largement les taux pratiqués sur le marché, jusqu'à 5%. L'intérêt moratoire n'a pas été instauré pour permettre à la Confédération d'arrondir ses fins de mois, fait valoir le motionnaire.

Le taux d'intérêt moratoire unique demandé par la motion serait bien inférieur à 5%. Cela pourrait avoir pour conséquence que les débiteurs défaillants de créances fiscales impayées régleraient toujours celles-ci en dernier, c'est-à-dire seulement après les autres créances frappées d'un taux d'intérêt plus élevé. Ce désavantage systématique du fisc entraînerait une diminution des recettes fiscales, a prévenu en vain le ministre des finances Ueli Maurer.