Cette décision doit apaiser les choses après diverses pressions et permettre de revoir en particulier l'article identifiant les personnes dans le registre foncier, a expliqué Philippe Bauer (PLR/NE). La commission a fait cette proposition après l'intervention de divers cantons et le dépôt de plusieurs propositions individuelles de droite.
Un Udc, un PLR, un PDC et un PBD exigeaient le renvoi en commission. Selon eux, de nombreux cantons sont préoccupés par la solution retenue par le Conseil des Etats qui créerait un registre centralisé des propriétaires géré par l'Office fédéral de la justice.
Les cantons n'ont pas été consultés alors qu'ils sont très directement concernés puisque la gestion des registres fonciers est de leur compétence. Cela doit être corrigé, écrivaient-ils.
Controverse sur le numéro AVS
Il y a un an, le National avait opté pour le renvoi du volet sur l'accès électronique au registre foncier au Conseil fédéral. Il ne voulait pas de l'utilisation du numéro AVS pour identifier les personnes dans le registre foncier. Le Conseil des États a toutefois précisé entretemps qu'il faudrait utiliser un autre identifiant sectoriel des personnes.
Le National avait aussi des doutes par rapport au fait que les cantons puissent confier la gestion du registre foncier informatisé à des délégataires privés. Finalement, sa commission préparatoire est arrivée à la même conclusion que le Conseil des États: une transposition de ces délégataires dans un organisme de droit public n'est pas envisageable.