En 2012, le gouvernement a chargé le Département de justice et police d'élaborer un message sur l'harmonisation des peines. Mais le département a toujours reporté le mandat. Le 5 avril, la ministre de justice et police a écrit aux commissions des affaires juridiques pour leur indiquer qu'elle souhaitait renoncer à ce projet qu'elle ne jugeait ni opportun ni réaliste.
Celle du National a réagi avec la motion. Selon elle, les nombreuses interventions parlementaires concernant le droit pénal témoignent de la nécessité de prendre des mesures dans ce domaine. Il est judicieux de ne pas faire porter le débat sur certains points isolés, mais de l'inscrire dans un contexte plus large, l'objectif étant d'harmoniser les peines dans le cadre d'une approche globale.
Le message est presque prêt et l'attente finit par ne plus être un plaisir, a rappelé Jean Christophe Schwaab (PS/VD). Pour certains crimes apparaissant graves, les peines prévues sont plus légères que pour d'autres semblant moins graves, et le code pénal semble ainsi incohérent. Pour le viol, le code pénal prévoit de 1 à 10 ans de prison alors qu'il n'y a aucun minimum de peine pour la contrainte sexuelle par exemple.
Malentendu
C'est un malentendu, a objecté la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga. Le Conseil fédéral n'a jamais eu l'intention de renoncer à un message. Il sera prêt avant le délai fixé dans la motion, a annoncé la socialiste.
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer sur la motion.