Les parlementaires veulent lutter efficacement contre les organisations criminelles ou terroristes. Le Conseil des Etats voulait donc élargir les compétences des autorités de poursuite pénale afin que celles-ci puissent accorder aux repentis (dits "témoins de la Couronne" dans le droit anglo-saxon) une atténuation de leur peine, voire une exemption de peine en contrepartie des informations reçues.
Il avait adopté, à deux contre un, une motion de Claude Janiak (PS/BL) en ce sens. Ses partisans ont fait valoir l'efficacité de telles réglementations en Italie ou aux Etats-Unis. Elles devraient être étendues à toutes les organisations criminelles et terroristes, et inscrites via une révision du code de procédure pénale, a plaidé Giovanni Merlini (PLR/TI) au nom de la commission du National.
Il ne faut pas créer un nouveau statut de repenti lui assurant une sorte de "deal" en début d'instruction, a rétorqué Yves Nidegger (UDC/GE). La population comprendrait très mal que certains échappent à une peine alors qu'ils ont commis des crimes graves et d'autres pas. En outre, seuls les dirigeants des organisations auraient des informations vendables et ils seraient ainsi injustement privilégiés.
Acheter sa liberté
Le Conseil fédéral a également appelé au rejet du texte. Le parquet pourrait promettre une réduction de peine qui lierait aussi le tribunal. Un criminel pourrait ainsi acheter sa liberté, a critiqué la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga. "La motion a beau être formulée de manière ouverte, je parie qu'à la fin vous direz que ce nouveau statut va trop loin et que vous voulez reculer."
Une partie suffisante de la droite s'est laissée convaincre. La motion a été enterrée par 108 voix contre 72.
Aussi pour les terroristes
Cette fois-ci avec l'accord du gouvernement, le National a en revanche accepté tacitement une motion élaborée par sa commission. Très proche de celle de M.Janiak, le texte exige une révision du code pénal pour étendre ce que l'on appelle la "petite règle des témoins de la Couronne".
La disposition permet aux tribunaux de réduire les peines à l'issue des enquêtes pénales. La possibilité offerte au juge d'atténuer la peine d'un membre d'une organisation criminelle qui aide les autorités devrait être étendue aux membres d'organisations terroristes. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer sur ce texte.