Les autres décisions:
Tva: il s'est rallié tacitement à une prorogation de 10 ans du taux préférentiel de TVA dont bénéficie l'hôtellerie. Face à l'opposition du Conseil des Etats, il a renoncé à un ancrage définitif de cette pratique en cours depuis 20 ans.
Finances Federales: Après le Conseil des Etats, il a soutenu une marine marchande dans la tempête, approuvant une enveloppe de 215 millions pour le cautionnement de la flotte de haute mer. Les députés ont cependant raboté ailleurs le premier supplément au budget 2017.
Impot Federal: il a largement soutenu une motion de Matthias Jauslin (PLR/AG) demandant d'instituer un seul intérêt créditeur et moratoire pour les impôts fédéraux. Le taux de référence serait fixé en fonction de l'évolution du marché. Le Conseil des Etats devra se prononcer.
Politique Monetaire: il a rejeté par 140 voix contre 52 une motion de Corrado Pardini (PS/BE) exigeant du Conseil fédéral qu'il demande à la BNS de mettre fin au franc fort, une politique qui détruit le tissu des PME, d'après le motionnaire. Le gouvernement ne peut pas donner d'ordres à la BNS, a rétorqué le ministre des finances Ueli Maurer, et la politique de la banque nationale a fait ses preuves de longue date.
Entreprises: il a enterré par 139 voix contre 51 une motion de Corrado Pardini (PS/BE) qui demandait la création d'un fonds de soutien aux entreprises de 30 milliards de francs bénéficiant d'une garantie de la BNS afin de réaliser leur transition numérique et écologique. Un fonds étatique ne serait pas utile dans le domaine, et il n'est pas question que la BNS accorde une subvention indirecte aux investisseurs privés, selon le conseiller fédéral Ueli Maurer.
Tourisme: il a refusé de soutenir une motion de Lukas Reimann (UDC/SG) par 153 voix contre 33 demandant de mettre en place des déductions fiscales temporaires pour les séjours touristiques en Suisse, afin de soutenir l'industrie touristique. Le secteur hôtelier est déjà aidé par diverses mesures, comme le taux de TVA réduit, selon le Conseil fédéral.
Registre Foncier: il a tacitement renvoyé le projet de modernisation du registre foncier à sa commission des affaires juridiques. Cette dernière devra revoir en particulier l'article identifiant les personnes dans le registre foncier qui avait d'abord conduit le National à exiger l'an dernier le renvoi de ce volet au Conseil fédéral.
Registre Du Commerce: il a tacitement accepté un postulat de sa commission des affaires juridiques concernant les inscriptions au registre du commerce. Le Conseil fédéral devra analyser s'il faut maintenir à 100'000 francs le montant minimum du chiffre d'affaires rendant obligatoire l'inscription au registre du commerce. La droite libérale a bataillé en vain pour relever ce seuil à 500'000 francs à l'occasion de la modernisation du droit du registre du commerce.
Violence Faite Aux Femmes: Après le Conseil des Etats, il a soutenu par 123 voix contre 50 la ratification de la convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe. Il estime que la violence faite aux femmes doit être combattue selon des normes semblables en Europe. Tous les partis, hormis l'UDC, ont fait valoir que la violence domestique est un problème planétaire dont la Suisse n'est pas épargnée.
Repentis: il a enterré par 108 voix contre 72 une motion du Conseil des Etats souhaitant créer un statut spécial pour les repentis dans le code de procédure pénale. Le texte aurait permis aux repentis de conclure un deal en début d'instruction et de bénéficier d'une remise de peine en échange d'informations. Le Conseil fédéral s'est opposé avec succès à cet "achat de liberté".
Repentis Bis: il a tacitement adopté une motion de sa commission des affaires juridiques concernant les repentis. La disposition du code pénal permettant aux tribunaux de réduire les peines à l'issue des enquêtes pénales en échange de la coopération d'un membre d'une organisation criminelle devrait être étendue aux membres d'organisations terroristes. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
L'ordre du jour de jeudi 1er juin dès 08h00:
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