Selon le motionnaire, trop peu de collaborateurs du Tribunal fédéral sont compétents en cette matière "hautement complexe". Il est important que la plus haute instance dispose de connaissances spécifiques en droit fiscal. Les milieux économiques, avocats, associations professionnelles et experts fiscalistes plaident pour une telle réforme.
Karl Vogler propose d'augmenter le nombre des juges de 38 à 40, et d'instituer huit cours composées chacune de cinq juges. Ou, partant du nombre actuel de 38 juges, de mettre en place sept cours à cinq juges et de créer une cour de droit fiscal indépendante à trois juges.
Instance indépendante
La ministre de justice et police Simonetta Sommaruga a souligné que le Conseil fédéral n'est pas en mesure de décider à la place du Tribunal fédéral, en raison de l'indépendance de ce dernier. C'est à lui de déterminer le nombre de cours et de juges.
En s'adressant aux élus, la conseillère fédérale a ajouté être "étonnée, car c'est à vous, Mesdames et Messieurs, d'élire les juges du Tribunal fédéral, donc s'il y a des manques à ce niveau, c'est à vous qu'il incombe de regarder cela avec votre commission ad hoc".
Avant une élection de juges par le Parlement, la commission judiciaire peut en effet sélectionner des candidats possédant les compétences requises.